Un arrêté du 20 juin 2019 confirme les valeurs du forfait hospitalier

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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Un arrêté publié au JO du 20 juin 2019 confirme les valeurs du forfait hospitalier, notre actualité de ce jour en profite pour vous en rappeler les principes de fonctionnement.

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Définition du forfait hospitalier

Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation.

Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie. 

Prise en charge

Le forfait hospitalier n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

Il peut éventuellement être pris en charge par la mutuelle ou complémentaire santé, sous réserve que le contrat prévoit cette prise en charge

Situations d’exonération

Dans certains cas restreints, le forfait hospitalier n’est pas dû si :

  • La patiente est une femme enceinte hospitalisée pendant les 4 derniers mois de grossesse, ou pour l'accouchement ou pendant les 12 jours après l'accouchement ;
  • La personne concernée bénéficie de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l'aide médicale d'Etat ;
  • Le patient bénéficie de l’ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé) et a souscrit un des contrats de complémentaire santé sélectionnés au titre de l'ACS ;
  • Lorsque l’hospitalisation concerne un enfant, dans les 30 jours suivant sa naissance ;
  • L’hospitalisation est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • Les soins sont prodigués dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ;
  • L’hospitalisation concerne un enfant handicapé de moins de 20 ans, hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle ;
  • Le patient dépend du régime d'Alsace-Moselle ;
  • Le patient est titulaire d'une pension militaire ;
  • Enfin si le patient concerné est victime d'un acte de terrorisme et bénéficie d'une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet évènement, sous réserve de posséder une attestation en cours de validité.

Valeurs forfait hospitalier

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, par arrêté publié au JO du 27/06/2019, sont confirmées les valeurs suivantes :

  • Le forfait journalier hospitalier reste fixé à 20 € ;
  • Et le forfait dans le service psychiatrique d'un établissement de santé demeure fixé à 15 €.

Extrait de l’arrêté :

Article 1  

Sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros.  

Article 2  

Le montant du forfait journalier en cas d’hospitalisation dans un service de psychiatrie d’un établissement de santé, mentionné à l’article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.  

Article 3  

L’arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier mentionnés à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.  

Références

Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, JO du 27 juin 2019

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