La protection du salarié demandant l’organisation d’élections professionnelles

Edition abonnés Edition abonnés RH IRP (Instances Représentatives du Personnel) Actualité
Le salarié qui demande, à torts, l’organisation des élections des représentants du personnel est protégé, sauf mauvaise foi.
Sommaire
  1. Les salariés protégés
  2. Référence
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement.

Les salariés protégés

Sont notamment des salariés protégés :

  • Les représentants du personnel : anciens délégués du personnel, membres du CE, membres de la DUP ou de l’instance regroupée, membres du CHSCT ; membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ;
  • Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
  • Le représentant de proximité ;
  • Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
  • Le défenseur syndical ;
  • Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Les représentants conventionnels ;
  • Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
  • Les représentants des salariés en cas de redressement ;
  • Les médecins du travail ;
  • Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ;
  • Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 50% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite