Une clause de non-concurrence imprécise n’est pas licite

RH CLAUSE NON CONCURRENCE
Cour de cassation du , pourvoi n°17-11197

Une clause de non-concurrence imprécise, a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, de sorte qu’elle doit être considérée nulle.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 3 mai 2007 en qualité de conseiller clientèle, par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence.

Le salarié démissionne le 3 juillet 2009, avec effet au 17 septembre 2009, l'employeur versant l'indemnité prévue par la clause.

Le salarié est par la suite engagé par un autre employeur.

Mais son ancien employeur estime que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, et décide de saisir la juridiction prud'homale le 29 janvier 2010. 

La Cour d’appel d'Aix-en-Provence, déboute l’employeur de sa demande, par arrêt du 24 novembre 2016. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation aux motifs que :

  • La clause litigieuse était imprécise ;
  • De sorte qu’elle avait pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle ;
  • Et qu’elle devait être considérée comme non licite présentement.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause litigieuse était imprécise et avait pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°17-11197

Commentaire de LégiSocial

La Cour de cassation, dans la présente affaire, aborde la situation particulière d’un salarié qui ne respecterait pas la clause de non-concurrence.

Rappelons à ce sujet, quelques notions importantes : 

Dans ce cas, l’employeur pourra :

  1. S’adresser au Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
  2. Cesser le paiement de la contrepartie financière bien entendu ;
  3. Demander le remboursement de la contrepartie financière versée pour la période de « non respect » de la clause. 

Un cas particulier, affaire récemment jugée par la Cour de cassation.

Lorsqu’une clause de non-concurrence est jugée nulle par la Cour de cassation et que le salarié ne l’a pas respecté, l’employeur doit verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

Cour de cassation du 12/01/2011n° 08-45.280 

Clause de non-concurrence respectée : indemnité à verser même si elle n’est pas respectée jusqu’au terme

  1. Un salarié est engagé le 9/12/2002 en qualité d’ingénieur recherche et développement ;
  2. Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence ;
  3. Le contrat de travail est rompu le 11/08/2005 ;
  4. Le 14/11/2005, le salarié est engagé par une société concurrente. 

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière en rapport avec la clause de non-concurrence pour la période : [11/08/2005 au 13/11/2005]

La Cour de cassation donne raison au salarié, précisant au passage qu’au-delà de la période de respect de la clause de non-concurrence aucune indemnité n’est due.

Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 09-67.498 Arrêt 844 F-D