DSN & PASRAU 2026 : Comment paramétrer les nouveaux barèmes du PAS ?

​Mise à jour des paramètres du prélèvement à la source pour 2026

La promulgation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entraîne l’actualisation de plusieurs paramètres utilisés dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Ces évolutions concernent notamment les dispositifs mis en œuvre par les collecteurs via la DSN et la déclaration PASRAU, qui permettent la transmission des informations relatives au prélèvement à la source et l’application des taux transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Plusieurs montants techniques sont ainsi revalorisés pour l’année 2026.

En premier lieu, l’abattement applicable aux contrats courts en l’absence de taux personnalisé est actualisé. Cet abattement, correspondant à la moitié du SMIC mensuel, est désormais fixé à 748 € pour 2026.

Par ailleurs, le plafond d’exonération applicable aux apprentis et aux gratifications de stage est également mis à jour. Pour l’année 2026, ce seuil est fixé à 21 876 €.

Ces paramètres doivent être pris en compte lors de la détermination de la base de prélèvement à la source lorsque les situations concernées se présentent.

​Entrée en vigueur des nouveaux barèmes de taux par défaut

La loi de finances prévoit également l’actualisation des barèmes des taux non personnalisés, utilisés lorsqu’aucun taux individuel n’est transmis par la DGFIP.

Conformément au II. B de l’article 4 de la loi de finances pour 2026, ces nouveaux barèmes s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er mai 2026 :

• pour les revenus versés jusqu’au 30 avril 2026, les collecteurs doivent continuer d’appliquer les barèmes en vigueur,
• pour les revenus versés à partir du 1er mai 2026, les nouveaux taux par défaut doivent être utilisés en cas d’absence de taux personnalisé transmis par l’administration fiscale.

​Mise à disposition de la table DSN et PASRAU

Afin de permettre l’application de ces nouveaux paramètres, la table de référence « BAR » intégrant les nouveaux barèmes est mise à disposition dans les référentiels déclaratifs.

Cette table est disponible depuis le 9 mars 2026 dans les tables de référence associées :

• à la norme DSN P26V01,
• à la norme PASRAU P26V01.

​Barèmes des taux par défaut applicables à compter du 1er mai 2026

Les barèmes de taux par défaut applicables en 2026 varient selon la domiciliation fiscale du contribuable. Trois grilles distinctes sont ainsi prévues :

• contribuables domiciliés en métropole,
• contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion,
• contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

​Métropole

​Guadeloupe – Martinique – La Réunion

​Guyane – Mayotte

​Barème de la retenue à la source applicable aux non-résidents en 2026

La loi de finances pour 2026 procède également à la revalorisation du barème de la retenue à la source applicable aux contribuables non-résidents percevant certains revenus de source française. Ce dispositif, prévu à l’article 182 A du Code général des impôts, concerne notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France.

Cette retenue à la source spécifique se distingue du prélèvement à la source applicable aux résidents fiscaux. Elle repose sur un barème propre comportant trois tranches d’imposition : un taux de 0 %, un taux intermédiaire de 12 % et un taux de 20 %. Les seuils d’application sont déterminés en fonction de la périodicité à laquelle se rapportent les rémunérations versées.

Pour l’année 2026, les limites de ces tranches ont été revalorisées. Le barème applicable aux revenus versés à compter du 1er janvier 2026 est le suivant :

​Barème de la retenue à la source – Article 182 A du CGI (2026)

Ce barème s’applique lors du paiement des revenus concernés par le collecteur, qui procède directement à la retenue avant versement au bénéficiaire non-résident. Les montants retenus sont ensuite déclarés et reversés à l’administration fiscale selon les modalités déclaratives habituelles.

Il convient de rappeler que cette retenue constitue en principe une imposition définitive pour la fraction de revenus soumise aux taux de 0 % et de 12 %. En revanche, la fraction taxée au taux de 20 % peut, dans certaines situations, donner lieu à une régularisation dans le cadre de l’imposition des non-résidents prévue à l’article 197 A du Code général des impôts.