CSE : imputez les bonnes dépenses sur le budget de fonctionnement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budgets spécifiques. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des ASC.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’attribution de la subvention de fonctionnement au CSE est obligatoire pour l’employeur.

Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer ses dépenses de fonctionnement liées aux tâches administratives de l’instance et d’exercer ses attributions économiques et professionnelles :

• Achat de fournitures de bureau, frais d’abonnement et de communications téléphoniques, frais d’abonnement internet, timbres postaux, etc…