Salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels : une obligation souvent méconnue des entreprises
Le code du travail impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
emArticle L 4644-1 du code du travailem
Cette obligation, applicable dans toutes les entreprises quel que soit l'effectif, est souvent méconnue des employeurs.
Le ou les salariés sont désignés par l'employeur après avis du CSE s'il existe dans l'entreprise.
Ils doivent disposer du temps temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
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