L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mardi 17 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 10 novembre au 17 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

RH

Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Droit du travail
Brève
RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Actualité
RH
Harcèlement moral au travail : comment le prouver et quelles leçons tirer de la jurisprudence récente ?

Le harcèlement moral demeure l'un des contentieux les plus sensibles du droit du travail. Souvent insidieux, il se manifeste rarement par un acte isolé mais plutôt par une succession de comportements, de décisions ou de mesures qui finissent par dégrader les conditions de travail du salarié. Pour de nombreuses victimes, une difficulté majeure subsiste : comment démontrer l'existence du harcèlement devant le juge ?

Brève
RH - Hygiène et sécurité
Brève
RH
Brève
Droit du travail
Brève
Paie
Actualité
Droit du travail
Maladies professionnelles hors tableaux : la Cour de cassation ouvre un nouveau droit de contestation pour les employeurs

Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 20 octobre au 10 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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La fin de la loi TEPA ?
Actualité
Heures supplémentaires
Les heures complémentaires
Cadre dirigeant sans contrat de travail : des heures supplémentaires sont dues !
Jurisprudence
Droit du travail
Heures supplémentaires
Contrat de travail

Une décision de la Cour de cassation confirme que, même pour un cadre dirigeant bénéficiant d’un forfait, l’absence de mention écrite des modalités d’exercice des responsabilités – exigée par la convention collective – empêche l’employeur de se soustraire aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs. Cette jurisprudence rappelle l’obligation de formaliser le forfait dans le contrat sous peine de devoir payer les heures excédentaires.

Un relevé imprécis d’heures supplémentaires établi par le salarié ne permet pas d’en obtenir le paiement
Jurisprudence
Paie
Heures supplémentaires
Démission

La décision du 16 juin 2011 montre que des relevés d’heures supplémentaires rédigés uniquement par le salarié, sans date précise, identification de l’employeur et détails des heures, sont jugés insuffisants pour justifier le paiement et peuvent être frappés de prescription. L’arrêt rappelle l’obligation de conserver des fiches de pointage détaillées et validées, condition sine qua non pour sécuriser toute réclamation.

Heures supplémentaires non payées peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Heures supplémentaires
Licenciement

Une salariée, secrétaire sténodactylo depuis 1991, a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur n’a pas réglé les heures supplémentaires au‑delà de 35 heures hebdomadaires. La Cour de cassation confirme que le non‑paiement constitue une violation essentielle, la rupture étant rétro‑datée au jugement du conseil de prud’hommes du 5 juillet 2007.

Les heures supplémentaires sont dues pour un forfait jours qui ne respecte pas l’accord de branche
Jurisprudence
RH - Qualité de Vie au Travail
Heures supplémentaires
Convention forfait

Cette affaire illustre que le non‑respect par l’employeur des mesures de suivi prévues par l’accord de branche sur le forfait‑jours entraîne la nullité de la convention et ouvre droit à des heures supplémentaires. Elle rappelle aux responsables RH l’obligation de contrôler la charge de travail pour garantir la conformité juridique et la santé du salarié.

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : il faut tenir compte des heures supplémentaires !
Jurisprudence
Droit du travail
Heures supplémentaires
Contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit intégrer les heures supplémentaires réalisées au cours des six mois précédant la rupture du contrat. Cette précision modifie le calcul de l’indemnité et renforce les exigences de preuve pour les employeurs contestataires.

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