Les seuils d’effectif selon la loi de finances rectificative 2011

La publication au JO du 29/12 de la loi de Finances rectificative pour 2011 était attendue.

Cette loi comporte dans un de ses articles une information importante pour les entreprises.

En effet, le dispositif visant à atténuer l’effet néfaste du franchissement de certains seuils d’effectif est prorogé.

 

Avant la loi de finances rectificative 2011

Loi LME

Les entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils d’effectif bénéficient pendant les 3 années suivantes d’un régime préférentiel.

Le franchissement se produisant pour les années 2008,2009 et 2010.

Ce dispositif a été mis en place par la loi LME (Loi LME 2008-776 du 4/08/2008 de Modernisation de l’Économie, JO du 5/08) , plus précisément dans son article 48 .

 

Loi de finances 2011

L’article 135 de la loi de finances 2011 proroge le dispositif pour l’année 2011.

Article 135

L’article 48 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : «, 2010 et 2011 » ;

2o Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : « ,2010 ou 2011 ».

 La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.  

Loi de finances rectificative 2011

La loi publiée au JO du 29/12/2011 proroge le dispositif pour l’année 2012.

Article 76

L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 et 2012 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 ou 2012 ».

Conséquences

Les entreprises qui atteignent ou dépassent certains seuils d’effectifs durant les années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012 bénéficient d’un régime préférentiel.

Les cotisations ou exonérations concernées sont :

Contribution à la FPC (Formation Professionnelle Continue) (articles L 6331-14, L 6331-15 et L 6331-16)

L’atteinte ou le franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier du régime antérieur :

• Au titre de l’année de dépassement ;
• Au titre des 2 années qui suivent ;
• De l’application d’un pourcentage dégressif pendant les 3 années suivantes. 

Bénéfice du régime favorable pour les salaires des apprentis (articles L. 6243-2 L. 6261-1)

L’atteinte ou le franchissement du seuil de 11 salariés permet aux entreprises de bénéficier du régime antérieur :

• Au titre de l’année de dépassement ;
• Au titre des 2 années qui suivent ;

Bénéfice du coefficient C majoré au titre de la réduction FILLON (article L 241-13)

Le dépassement, pour la première fois, du seuil de 19 salariés permet aux entreprises de bénéficier du coefficient majoré de 0,2810 :

• Pendant 3 ans. 

Bénéfice de la déduction forfaitaire majorée au titre des heures supplémentaires selon la loi TEPA (article L 241-18)

Le dépassement, pour la première fois, du seuil de 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier de la déduction forfaitaire majorée (1,50 € par heure supplémentaire) :

• Pendant 3 ans. 

Soumission contribution FNAL (article L 834-1) 

L’atteinte ou le franchissement, pour la première fois, du seuil de 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier du taux réduit de contribution au titre du FNAL (0,10 % au lieu de 0,50%) :

• Pendant 3 ans ;
• Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0, 30 %, 0, 20 % et 0, 10 %.

Références

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22510

Outils RH

Les outils RH consacrés à la réduction FILLON et à la loi TEPA tiennent compte de ces différentes dispositions dans leur version 2012. Voir l’outil réduction FILLON en cliquant ici. Voir l’outil loi TEPA en cliquant ici.