La loi TEPA modifiée à compter du 24 mars 2012 !

Ce n’est pas une révolution, mais il est bon savoir que la loi TEPA a été modifiée, par l’article 37 de la loi de simplification du droit, ou « loi Warsmann » publiée au JO du 23/03/2012. 

Régime avant la loi

Les heures supplémentaires permettent aux entreprises de bénéficier de déductions forfaitaires selon les conditions suivantes : 

•          0,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
•          1,50€ pour les entreprises de 20 salariés et moins. 

Article L241-18

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

I.-Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. (…)

Régime après la loi

Les seuils sont modifiés, ainsi la notion « entreprises employant au plus 20 salariés » est remplacée par « moins de 20 salariés ».

Concrètement, nous aurons donc les déductions forfaitaires attribuées aux entreprises selon les seuils suivants : 

• 0,50€ par heure supplémentaire  pour les entreprises de  20 salariés et plus ;
• 1,50€ pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Extrait de la loi 

Article 37

I. – A la seconde phrase du I de l’article L. 241-18 du même code, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de ».(…)

Article L241-18

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 37

I.-Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant moins de vingt salariés. (…)

Franchissement du seuil

La loi de finances 2011 a prolongé le dispositif permettant d’atténuer les effets néfastes d’un franchissement de seuil. 

En ce qui concerne la loi TEPA, les entreprises qui franchissaient pour la 1^ère fois le seuil de 20 salariés, bénéficiaient pendant 3 ans de la déduction forfaitaire majorée (1,50 € par heure supplémentaire). 

Compte tenu de la modification apportée par la loi, seront concernées par le dispositif les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés. 

Extrait de la loi 

Article 37 

II. – Au V de l’article 48 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, après le mot : « effectif, », sont insérés les mots : « atteignent ou ».

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 24/03/2012.

Les entreprises comptant exactement 20 salariés bénéficieront donc de la déduction forfaitaire majorée jusqu’au 23/03/2012 inclus, ensuite elles entrent dans le régime « de droit commun » attribuant une déduction forfaitaire de 0,50€ . 

Références

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012