Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 (PLFSS 2012) risque d’apporter de nombreux changements en matière de cotisations sociales.
Le document établi à ce jour (et qui ne compte pas moins de 119 pages) annonce le changement dans le mode de calcul des IJSS que nous avons abordé dans un précédent article (article du 23/09/2011) mais aussi les points suivants :
Réduction FILLON
Il est prévu que les heures supplémentaires (et complémentaires) soient désormais intégrées dans la détermination du coefficient C permettant de déterminer la valeur de la réduction de cotisations URSSAF.
Exonérations loi TEPA
Les avantages fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires et complémentaires seraient maintenus en l’état.
Forfait social
Le taux du forfait social subirait une nouvelle augmentation, et serait porté ainsi de 6% à 8%.
Cotisations CSG/CRDS
Le PLFSS 2012 prévoit des modifications qui risquent de donner quelques soucis aux gestionnaires de paie et autres responsables de logiciels de paie.
Dans un premier temps, le taux d’abattement de 3% passerait à 2%.
Les cotisations CSG/CRDS seraient ainsi calculées sur 98% du salaire brut au lieu de 97% actuellement.
Ce qui risque de poser plus de souci (et d’augmenter le nombre de lignes sur le bulletin de paie) est que l’abattement pour frais professionnels ne s’appliquerait plus pour certaines sommes.
Ainsi les sommes suivantes seraient soumises à 100% de leur valeur :
- Toutes les sommes versées au titre de la participation et/ou de l’intéressement ;
- Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire ;
- Les cotisations patronales au titre de la retraite supplémentaire (parfois dénommée retraite surcomplémentaire);
- La fraction éventuellement non exonérée des indemnités de licenciement.
CLCA soumis à CSG
Le Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) versé dans le cadre du congé parental serait assujetti à la CSG et au taux réduit de 6,2 %.
Conformément à l’annonce du Premier ministre lors de sa présentation du plan de lutte contre les déficits publics, le 24 août dernier, cet article assujettit le complément du libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel du libre choix d’activité (COLCA) au taux réduit de la CSG de 6,2%.
Le CLCA et le COLCA sont des prestations destinées à compenser partiellement une perte de revenus normalement imposables et viennent ainsi en substitution de ces derniers. Ils ont donc vocation à suivre le même régime d’imposition que celui des ressources qu’ils remplacent comme c’est déjà le cas pour les pensions de retraite, les allocations chômage ou les indemnités journalières.
Le rendement de la mesure, affecté en intégralité à la branche famille, est estimé à 140 millions d’euros.
Selon la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, cet assujettissement s’inscrit dans le cadre d’un traitement équitable vis-à-vis des autres revenus de remplacement comme les allocations au titre du chômage partiel et les IJSS.
Extraits du PLFSS 2012
Exposé des motifs
Le plan de lutte contre les déficits publics présenté par le Gouvernement prévoit, dans le prolongement de la mesure d’annualisation du calcul des allègements généraux adoptée en LFSS pour 2011, la réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans la base servant au calcul de l’allègement « Fillon ».
Outre les recettes associées à la réforme des retraites, des mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier dans le cadre d’un plan global de lutte contre les déficits, permettront d’améliorer les comptes des organismes de sécurité sociale de 6 Md€, dont environ 4 Md€ au titre de la réduction des niches sociales. Parmi celles-ci, on peut citer : la réforme des abattements sur les plus-values immobilières, la hausse du forfait social de 6 à 8 % portant sur les dispositifs tels que l’épargne salariale ou la retraite supplémentaire, l’élargissement d’un point de l’assiette de la CSG et de la CRDS pour les revenus d’activité, la réintégration des heures supplémentaires dans le barème des allègements généraux de cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi TEPA, la hausse du taux de la taxe sur les conventions d’assurance.