La réduction FILLON change au 1er janvier 2012 !

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En effet, la publication au JO de la LFSS 2012 (loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO du 22/12) modifie les règles ...

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En effet, la publication au JO de la LFSS 2012 (loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO du 22/12) modifie les règles de calcul de la réduction FILLON. 

Calcul du coefficient C

La première étape à respecter lors du calcul de la réduction FILLON est la détermination du coefficient C. 

Celui-ci est déterminé de façon annuelle et selon les règles suivantes : 

Entreprises de 1 à 19 salariés

C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]

Entreprises de plus de 19 salariés

C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]

La LFSS 2012 intègre désormais les heures complémentaires et supplémentaires à la RAB et nécessite le recalcul du SMIC annuel.

La RAB intègre les heures supplémentaires ou complémentaires pour leur valeur monétaire.

Le SMIC tient compte du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires pour leur nombre, sans tenir compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 

Extrait de la loi

Article 16

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du même code est ainsi modifiée :

1o Les mots : « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de

l’article L. 3121-22 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et » sont

supprimés ;

2o Sont ajoutés les mots : « augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires,

sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». 

Calcul de la réduction FILLON

La règle applicable en 2011 demeure sans changement, les heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte pour la détermination de la réduction FILLON.

Conséquences

La prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires dans le calcul du coefficient C aura pour conséquence de diminuer à terme le montant des réductions FILLON sur l’année par rapport au calcul en vigueur en 2011.

Ce changement est d’ailleurs conforme aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. 

Extrait de la loi

la réintégration des heures supplémentaires dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires,

Exemple chiffré 

Un salarié effectue 5 heures supplémentaires, il travaille dans une entreprise de 25 salariés et son salaire de base est de 11,00 € de l’heure sur un rythme de 35h par semaine.

Son salaire est donc de :

Salaire de base

151,67 * 11,00 = 1.668,37 €

Heures supplémentaires

5*11,00*125%=     68,75 €

Salaire brut

1.737,12 €

Si l’on applique le calcul selon le régime 2011, nous aurions alors :

C= (0,26/0,6)*((1,6*1.398,37/ 1.668,37)-1)= 0,1478 ;

Réduction FILLON : 0,1478*1.737,12 = 256,73 €.

Nota : 1.398,37 € = Smic mensuel calculé à 9,22 €

Selon le nouveau calcul, nous obtenons :

C= (0,26/0,6)*((1,6*1.444,47/ 1.737,12)-1)= 0,1432 ;

Réduction FILLON : 0,1432*1.737,12 = 248,75 €.

Nota : 1.444,47 € = Smic mensuel recalculé en tenant compte des 5 heures supplémentaires majorées à 25%.

Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12 

Loi de finances rectificative pour 2011 

A noter aussi que la loi de finances rectificative pour 2011 a décidé la prolongation d’une année du dispositif de « neutralisation des effets de seuils ».

Ainsi les entreprises qui franchiront, pour la première fois en 2012, le seuil de 19 salariés pourront continuer à bénéficier du coefficient majoré C durant 3 ans ensuite.