Réduction FILLON : l’ACOSS confirme les temps exclus

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Dans une circulaire du 20/02/2012, l’ACOSS confirme quels sont les temps que l’entreprise doit exclure dans la détermination du coefficient C permettant de déterminer par la suite la valeur de ...

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Dans une circulaire du 20/02/2012, l’ACOSS confirme quels sont les temps que l’entreprise doit exclure dans la détermination du coefficient C permettant de déterminer par la suite la valeur de la réduction FILLON. 

Heures supplémentaires et complémentaires

A la différence avec le régime 2011, les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont désormais plus neutralisées dans la détermination du coefficient C de la réduction FILLON.

En d’autres termes, on pourrait aussi en conclure que ces temps doivent être pris en compte.

Extrait de la lettre circulaire

Rémunération annuelle prise en compte

La loi de financement pour 2012 supprime le principe de neutralisation de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, de la rémunération annuelle prise en compte pour calculer le coefficient.

SMIC annuel pris en compte

Outre la neutralisation des heures supplémentaires ou complémentaires dans la détermination du coefficient C, le nouveau régime applicable à compter du 1er janvier 2012 prévoit que le SMIC annuel soit calculé sur la base de la durée légale, augmentée du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans tenir compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Extrait de la lettre circulaire

La modification introduite par la LFSS pour 2012 consiste en la réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction, selon les modalités suivantes :

Rappel de la formule de calcul du coefficient :

0,260*/0,6 x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle ** - 1)

Détermination du SMIC annuel

La valeur du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 

Les temps exclus du calcul coefficient C

La circulaire rappelle quels sont les temps que l’entreprise peut exclure dans la détermination du coefficient C, se sont :

  • Les rémunérations des temps de pause, habillage, déshabillage et douche versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11/10/2007, dans la mesure où ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ;
  • Dans la limite de 25%, la majoration salariale des heures d’équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010

Extrait de la lettre circulaire

Désormais, peuvent être neutralisées de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient uniquement :

- les rémunérations des temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 dans la mesure où ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif;

- dans la limite d'un taux de 25 %, la majoration salariale des heures d'équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010.

Information supplémentaire sur le franchissement du seuil de 19 salariés

Dans la même lettre circulaire, il est rappelé que les entreprises qui franchissent, pour la première fois, le seuil de 19 salariés en 2012, continuent à bénéficier du coefficient majoré pendant 3 ans. 

Extrait de la lettre circulaire

la réduction Fillon : les entreprises qui dépassent pour la première fois en 2012 le seuil de 19 salariés continuent à bénéficier pendant trois ans du coefficient Fillon majoré ;  

Références

ACOSS  LETTRE CIRCULAIRE n° 2012-0000017 GRANDE DIFFUSION

Montreuil, le 20/02/2012