Augmentation du Smic horaire et réduction FILLON : l’URSSAF informe

Une information publiée sur le site de l’URSSAF en date du 1er décembre 2011 précise les dispositions que doivent prendre les entreprises afin de tenir compte de l’augmentation du Smic horaire dans les calculs de la réduction FILLON. 

Rappel du principe de la réduction FILLON 

En 2011 la réduction FILLON est désormais calculée de façon annuelle.

Les entreprises peuvent opter pour une régularisation progressive ou en fin d’année.  

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction générale des cotisations dite « Fillon » est désormais calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.

 La réduction « Fillon » est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. 

Valeur du SMIC annuel 

Valeur de référence 

Compte tenu de l’augmentation du Smic horaire au 1^er décembre 2011, le SMIC annuel est désormais fixé à 16.408,82 € (11 mois avec la valeur horaire de 9,00 € et un mois en prenant en référence le Smic horaire de 9,19 €. 

Concrètement, le calcul permettant d’arriver à une valeur de 16.408,82 € correspond à : 

((35 heures *52 semaines)*9)*(11 mois /12 mois) + ((35 heures *52 semaines)*9,19)*(1 mois /12 mois) 

Tolérance  

Les services de l’URSSAF tolèrent toutefois une valeur du SMIC annuel à 16.409,18 € selon un calcul établi sur la base de 151,67 h. 

La raison de cette différence provient du fait que (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois donne la valeur de …151,666667 heures ! 

16.409,18 € correspond alors à (151,67*9*11 mois) + (151,67*9,19*1 mois) 

NOTA :

Notre outil Excel proposé dans notre outil RH « CALCUL RÉDUCTION FILLON » tient compte de la valeur de référence et non de la valeur tolérée. C’est donc un SMIC annuel à 16.408,82 € qui vous est proposé

Le Smic horaire évolue au 1er décembre 2011, passant de 9 euros à 9,19 euros pour chaque heure rémunérée.

 La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2011, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, est égale à 16 408, 82 euros.

 À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures, cette valeur est égale à 16 409,18 euros pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise. 

Si l’entreprise a opté pour la régularisation progressive 

Dans cette situation, l’entreprise continue à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre et prend en compte une valeur annuelle du SMIC à hauteur de 16.408,82 € (ou selon la tolérance URSSAF 16.409,18 €). 

Vous continuez à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre. La valeur annuelle du Smic pour votre calcul de décembre est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, de 16408,82 euros ou de 16 409,18 euros si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures . 

Si l’entreprise a opté pour la régularisation en fin d’année 

Le mois de décembre est alors un « mois crucial » puisque la régularisation doit se faire obligatoirement sur le calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2011.

C’est un « rendez-vous » à ne pas manquer !! 

Celle-ci doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2011. 

Les formules de calcul à respecter  

Tenant compte de la revalorisation du Smic mensuel au 1^er décembre 2011, les services de l’URSSAF indiquent quelles sont les formules de calcul à respecter désormais afin de déterminer le coefficient C. 

Employeurs de 1 à 19 salariés : 

Valeur du coefficient C : (0,281/0,6) X (1,6 x 16408,82* / rémunération annuelle brute** – 1) 

Employeurs de plus de 19 salariés : 

Valeur du coefficient C : (0,26 /0,6) X (1,6 x 16408,82* / rémunération annuelle brute** – 1)  

 Les formules de calcul du coefficient ci-dessous tiennent compte du montant du Smic annuel à renseigner pour 2011 : 

Employeurs de 1 à 19 salariés : 

Valeur du coefficient =

(0,281/0,6) X (1,6 x 16408,82* / rémunération annuelle brute– 1) 

Employeurs de plus de 19 salariés : 

Valeur du coefficient =

(0,26 /0,6) X (1,6 x 16408,82* / rémunération annuelle brute – 1)  

* ou 16 409,18 € si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures. 

Heures supplémentaires et complémentaires et calcul du coefficient C 

Dans la détermination du coefficient C, sont exclues de la rémunération brute les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite d’un taux de majoration de 25% ou 50%.

En d’autres termes, l’entreprise qui appliquerait un taux de majoration de 30% pour les 8 premières heures devraient alors :

• Exclure les heures majorées à 25% ;
• Prendre en compte les heures majorées au taux excédentaire de 5% (30% moins 25%). 

- hors rémunération brute afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% ; 

Codes spécifiques pour le BRC  

Doivent être renseignés le nombre de salariés concernés par la réduction FILLON, que ce soit un supplément d’exonération ou pour une révision à la baisse de celle-ci. 

Code en cas de supplément d’exonération 

Le code 671 est alors utilisé. 

Code en cas de supplément d’exonération 

Le code 801 est alors utilisé. 

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre BRC. 

•Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction « Fillon » fait apparaitre un supplément d'exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 « réduction Fillon ». 

•Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction « Fillon » fait apparaitre à l'inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, le trop perçu est à renseigner au moyen du code type CTP 801 «régularisation réduction Fillon ». 

Référence  

Information site URSSAF au 1^er décembre 2011