Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du dimanche 27 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
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Du 20 septembre au 27 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 30 août au 20 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Recruter dans les règles rapidement
Recruter vite sans négliger la réglementation : chaque étape du recrutement, de la rédaction de l'offre d'emploi aux formalités d'embauche, comporte ses règles et ses pièges. Ce dossier réunit la marche à suivre complète et les modèles pour recruter efficacement tout en sécurisant chaque phase.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
Rémunérations personnel HCR au pourboire : 2 valeurs de bases forfaitaires en 2023
Dans les HCR, pour le personnel en contact avec la clientèle rémunéré au pourboire dont l’employeur ne tient pas de registre de répartition, s’applique une base de cotisations forfaitaire. En 2023, 2 barèmes vont s’appliquer pour la 1ère catégorie.
La loi sur les JO 2024 créé un dispositif de dérogation au repos dominical spécial JO
La loi du 19 mai 2023 créé un dispositif de dérogation au repos dominical spécial JO.
Réservé aux abonnés
Le Conseil d'Etat valide la compétences des infirmiers en santé au travail pour réaliser certaines visites
Le Conseil d'Etat valide la compétences des infirmiers en santé au travail pour réaliser certaines visites médicales.
Réservé aux abonnés
Emploi et handicap : 17 mesures nouvelles
La Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 26 avril sous l’autorité du président de la République a donné un nouveau cap pour les quatre prochaines années.
Un nouveau plan de lutte contre le travail illégal
Le Ministre du Travail vient de présenter le nouveau plan de lutte contre le travail illégal du Gouvernement.
Cumul emploi-retraite : une reprise d'activité qui permettra d'acquérir des droits supplémentaires
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 26 modifie grandement le régime du cumul emploi-retraite, lui permettant ainsi de générer des droits supplémentaires…
Réservé aux abonnés
Contrat d'apprentissage : un nouveau formulaire Cerfa est en vigueur
Depuis le 20 avril 2023, le site du service public met à disposition des employeurs un nouveau Cerfa contrat d’apprentissage n° 10103*10. Notre actualité vous décrit les nouveautés qui sont intervenues.
Réservé aux abonnés
Notification du licenciement et accident du travail le même jour
Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement sont reportés à l'expiration de la période de suspension.
Gérer les activités sociales et culturelles du CSE
La gestion des activités sociales et culturelles et l’une des missions les plus importantes du CSE pour le bien-être des salariés, mais également la plus chronophage. Pour mener à bien une ASC, il est conseillé de suivre une procédure comprenant...
- 6 Fiches pratiques
Contribution employeur sur indemnité mise à la retraite : le nouveau régime à venir au 1er septembre 2023
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 4 modifie le régime de la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre actualité vous explique.
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BTP : que doit contenir la trousse de secours ?
Sur les chantiers de BTP, la trousse de secours est obligatoire. Elle doit être facile d’utilisation et régulièrement vérifiée. Chaque employé du chantier doit connaître son emplacement.
Réservé aux abonnés
Chiffrage de la réduction Fillon : le BOSS actualise ses informations
A l’occasion de la mise à jour du BOSS du 1er mai 2023, les exemples chiffrés concernant la réduction Fillon sont actualisés, afin de tenir compte de la nouvelle valeur du Smic. Nous en avons analysé un avec notre outil de simulation.
Renouvellement de la période d’essai : lorsque l’accord du salarié est clair et sans équivoque
Constatant que le salarié avait signé la lettre de renouvellement, sans mention, et que des mails attestaient que le salarié était clairement d’accord, il devait être débouté d’une demande de qualification de la rupture en licenciement abusif.
AAH : la déconjugalisation entrera en vigueur le 1er octobre 2023
C’était une disposition contenue dans la loi pouvoir d’achat, qui nécessitait la publication d’un décret pour entrer en vigueur. C’est chose faite avec le décret du 11 mai, publié au JO du 13. Notre actualité vous explique…
Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l'URSSAF et des accords agréés
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transmissions des données par l’URSSAF et des accords agréés.
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