Un décret du 26 avril 2022 était venu préciser les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture.
Il déterminait également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier, et prévoyait les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.
Le Conseil national de l’ordre des médecins avait introduit un recours devant le Conseil d'État afin que le décret d’avril 2022 soit annulé pour excès de pouvoir, contestant ainsi la possibilité pour les infirmiers en santé au travail d'effectuer certaines visites médicales.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 81% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic