Bloc « L’employeur »
Ancienne version
L’ancien Cerfa n°10103*09 distinguait :
- L’information concernant la « convention collective applicable » ;
- Et le code IDCC de la convention.
Nouvelle version
Désormais le Cerfa n°10103*10 ne prévoit qu’une seule zone, à savoir distinguait :
- Le code IDCC de la convention collective applicable.
Rappel des dispositions légales
Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Article L2261-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise