L'actualité en Social, Paie et RH

C’est une décision qui était très attendue et qui vient d’être rendue ce mercredi 17 juillet 2019, notre actualité vous en dit plus.

Un arrêté publié au JO du 12 juin 2019 complète celui du 10/12/2002, afin de permettre le chiffrage de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur.

Le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, des demandes au titre d'heures supplémentaires sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.

Une publication sur le site du service-public.fr, en date du 24/06/2019, informe les salariés qui débutent un 1er emploi, vis-à-vis du taux PAS appliqué alors par l’employeur.

Un décret, publié au JO du 28/06/2019, confirme l’entrée en vigueur du dispositif expérimental, au 1er juillet 2019, ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La requalification par une cour d'appel d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 29/05/2019, qui aborde la participation de l’entreprise aux frais de crèche engagés par des salariés. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 20/06/2019, nous informe sur le nouveau régime du congé maternité des travailleuses indépendants et agricultrices.

Nous vous avons informé que le Gouvernement souhaitait mettre en place, au 1er janvier 2020, le dispositif « bonus-malus ». Selon nos sources il pourrait correspondre à celui que nous présentons aujourd’hui.

Sont éligibles à la réduction de cotisations salariales, dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires issues d’une intervention du salarié au cours d’une période d’astreinte.

Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous abordons aujourd’hui la réduction Fillon et les règles d’éligibilité.

Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée le 1/07/2019 nous confirme… le contraire !

N’est pas licite la période d’essai conventionnelle plus courte que la durée légale issue d’un accord collectif conclu avant la loi de 2008.

Que ce soit au niveau de la DSN, comme au niveau de la DOETH, le décret publié au JO du 28/05/2019 apporte des modifications importantes que la présente actualité vous présente en détails.

La loi Avenir professionnel a apporté des modifications concernant la possibilité de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la conclusion d’accords agrées. Un décret publié au JO du 28/05/2019 précise le contenu de ces accords.