L'actualité en Social, Paie et RH

15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019.

Doit être considérée nulle la rupture conventionnelle qui ne mentionne pas la date de signature, ne permettant pas ainsi de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

L’instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, nous précise les modalités déclaratives du nouveau dispositif de réduction du taux patronal de maladie, mais nous informe (enfin) sur l’impact sur le bulletin de salaire.

Juillet 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est légalement privé du paiement d’une indemnité compensatrice, sauf si des dispositions contractuelles en décident autrement.

Plus que jamais, en cette période estivale, un « bon décompte » des jours de congés payés utilisés par les salariés s’impose… Pour vous aider, plusieurs exemples concrets vous sont proposés.

Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une  période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Un arrêté publié au JO du 20 juin 2019 confirme les valeurs du forfait hospitalier, notre actualité de ce jour en profite pour vous en rappeler les principes de fonctionnement.

Le site de la DSN-info, informe dans une publication du 26/06/2019, que les SIAE (Structures de l’Insertion par l’Activité Économique) devront déclarer en 2020, via la DSN, le « niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu ».

Encourent une pénalité les employeurs n’ayant pas engagé la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). Cette obligation ne porte toutefois pas sur le fait de  parvenir à la conclusion d'un accord comme le considérait présentement la cour d’appel.

Des modifications importantes sont confirmées par décret, publié au JO du 28/05/2019, vis-à-vis des dépenses venant en déduction de la contribution due, principalement concernant les contrats conclus avec les entreprises adaptées.

C’est à cette question que répond une nouvelle publication du site de la DSN-info, du 27 juin 2019. Sont ainsi confirmées les modalités déclaratives en 2019, mais également celles qui sont à venir pour 2020.

C’est le 18/07/2019, que Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites a remis au Premier ministre ses préconisations. Notre actualité vous propose une présentation synthétique du dossier de presse proposé à cette occasion.

Une clause de non-concurrence imprécise, a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, de sorte qu’elle doit être considérée nulle.

Une publication du site de la DSN-info nous rappelle les modalités déclaratives de la RNFP (Rémunération Nette Fiscale Potentielle), avant sa suppression annoncée et confirmée pour 2020.