Un 16ème cas de démission légitime entrera en vigueur le 1er novembre 2019

Actualité
RH Démission

15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019.

Un 16ème cas de démission légitime entrera en vigueur le 1er novembre 2019
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Préambule

16 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi, uentreront en vigueur le 1er novembre 2019 em(selon nous pour les démissions qui seront annoncées à cette date).emu

Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :

  • Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
  • Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance. 

Les 16 cas de démissions légitimes selon le décret du 26 juillet 2019

Cas 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

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