Réduction du taux patronal maladie en 2019 : quelles sont les modalités déclaratives et l’impact sur le bulletin de paie ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

L’instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, nous précise les modalités déclaratives du nouveau dispositif de réduction du taux patronal de maladie, mais nous informe (enfin) sur l’impact sur le bulletin de salaire.

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Modalités déclaratives

Questions

Réponses

Quelles sont les modalités déclaratives (informations en vigueur en mars 2019) ?

Pour la déclaration globale des rémunérations et des cotisations, les taux de l’ensemble des codes type de personnel (CTP) intégrant la cotisation d’assurance maladie sont mis à jour pour prendre en compte la baisse de 6 points comme suit :

  • Un CTP 635 est créé pour déclarer le complément de cotisation d’assurance maladie de 6 % pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC et pour les rémunérations non éligibles à la réduction ;
  • Un CTP 637 est créé pour la déduction de cotisations en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse en cours d’année. 

Selon le même schéma, les CTP existants applicables aux artistes du spectacle sont mis à jour et réduits de 4,2 %.

Un CTP 636 est créé pour le complément de cotisation de 4,2 % pour les artistes du spectacle.

Quelles sont les modalités déclaratives (informations en vigueur en mars 2019) en DSN?

Pour la déclaration détaillée des rémunérations au niveau individuel, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré par salarié dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) :

1.   En 2019, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré sans distinction sur le code dédié « 075. Cotisation assurance maladie » ;

2.   A compter du 1er janvier 2020, la norme DSN évoluera pour intégrer la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération, avec les codes dédiés « 075. Cotisation assurance maladie » (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) et « 907. Complément de cotisation assurance maladie » (pour la part des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC).

Quelles sont les modalités déclaratives pour les entreprises du régime agricole ?

La déclaration du montant de cotisation d’assurance maladie se fait sur une base individuelle dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) :

En 2019, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré sans distinction sur le code dédié « 075. Cotisation assurance maladie ».

A compter du 1er janvier 2020, la norme DSN évoluera pour intégrer la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération, avec les codes dédiés « 075. Cotisation assurance maladie » (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) et « 907. Complément de cotisation assurance maladie » (pour la part des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC).

Affichage sur bulletin de paye

Questions

Réponses

Comment la réduction proportionnelle de cotisations d’assurance maladie doit-elle apparaitre sur le bulletin de paye ?

C’est une information que nous attendions depuis le 1er janvier 2019 : 

La présente circulaire confirme que :

  • De manière similaire à la réduction de la cotisation d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC, la cotisation d’assurance maladie affichée sur le bulletin de paie sera, pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, celle due après prise en compte de la réduction de 6 points ;
  • Concernant la zone « Allègements de cotisations employeur » pour information sur le bulletin de paie, cette dernière agrège : 

1.   Le montant de la réduction Fillon (pour une valeur positive), cette réduction est par ailleurs renseigné à la ligne « Exonérations de cotisations employeur » du bulletin, en valeur négative (ou positive s’il s’agit d’une régularisation) ;

2.   Le montant de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales ;

3.   Et le montant de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs