L'actualité en Social, Paie et RH

Lorsqu’un contrat CDD, de par son objet et sa nature, est objectivement indispensable à l'activité normale et permanente d’une entreprise, il doit alors être requalifié en contrat CDI.

Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre.

Un décret, publié au JO du 15 novembre 2020, fixe les nouvelles dispositions applicables aux arrêts de travail dérogatoires « cas contact » jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’occasion d’une nouvelle actualisation (la 19ème au passage) du « questions-réponses » proposé par le Ministère du travail et consacré à l’activité partielle, 2 exemples concrets abordant un maintien intégral ont été proposés.

La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La DARES publie, en date du 10 novembre 2020, son étude sur le taux d’emploi des personnes justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, en entreprise sur l’année 2018.

A l’occasion d’une publication du 18 novembre 2020, le site de l’URSSAF confirme de nombreuses et importantes informations concernant les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement, suite au décret du 2 novembre 2020.

Une salariée contrainte de porter un uniforme pendant sa pause, ne peut obtenir la requalification de ce temps de pause en travail effectif, étant libre de vaquer à ses occupations personnelles, sans être à la disposition de son employeur.

C’est un arrêt très éclairant que rend la Cour de cassation le 14/10/2020, elle aborde le cas d’un salarié dont l’employeur le dispense de préavis et des droits qui en résultent en matière de droit aux jours de RTT.

L’UNEDIC, dans une circulaire du 29 octobre 2020, apporte des précisions importantes concernant l’application des dispositifs d’exonération covid et aide au paiement vis-à-vis des cotisations chômage.

En cas d’activité professionnelle durant un arrêt de travail, y compris dans le cas où l’assuré exerce son activité chez 2 employeurs différents, l’assuré est astreint au remboursement des indemnités journalières indûment versées.

Notre actualité propose de faire le point sur les 3 évolutions notables concernant les droits des parents suite au décès d’un enfant.

La 2ème loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 a instauré un dispositif de « solidarité » visant la monétisation de jours de repos pour compenser la perte de salaire liée à l’activité partielle. Le site de la DSN confirme les modalités déclaratives.

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. Le décret du 5/11/2020 modifie le calcul de la déduction qui en résulte.

Vu l’article 10 du décret 2000-118 du 14/02/2000, dans les entreprises de transport public de voyageurs, le temps de pause quotidien est sécable en plusieurs périodes d'inactivité, dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de 5 minutes.