Un licenciement pour inaptitude qui ne mentionne que le refus du salarié est sans cause réelle et sérieuse

Paie Indemnité de licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°18-25757

La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 15 février 1998, en qualité de technicien administratif.

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 26 mai 2014, le salarié est licenciement pour inaptitude le 3 novembre 2014.

Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 17 octobre 2018, donne raison au salarié. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par l’employeur. 

Elle rappelle à cette occasion que :

  • En application des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ;
  • Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement

La cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d'une proposition de poste, en a exactement déduit qu'en l'absence de mention de l'impossibilité de reclassement dans cette lettre, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.
5. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d'une proposition de poste, en a exactement déduit qu'en l'absence de mention de l'impossibilité de reclassement dans cette lettre, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6. Le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-25757

Commentaire de LégiSocial

A l’occasion de la présente affaire, nous vous proposons la présentation synthétique suivante, résumant les différentes étapes d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.