Exonération Covid-19 et cotisations chômage : l’UNEDIC apporte des précisions

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L’UNEDIC, dans une circulaire du 29 octobre 2020, apporte des précisions importantes concernant l’application des dispositifs d’exonération covid et aide au paiement vis-à-vis des cotisations chômage.

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Rappel

L’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu des mesures de soutien aux entreprises en difficulté, suite à la crise épidémique que traverse actuellement le paiement. 

Ce dispositif comprend les 3 mesures suivantes :

  1. Un dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales (art. 65-I) ;
  2. Une mesure d'aide au paiement de cotisations sociales (art. 65-II) ;
  3. Et la possibilité pour les organismes de recouvrement de conclure des plans d'apurement et d'accorder des remises de dette (art. 65-VI et VII).

 

Contributions concernées et exclues du dispositif d’exonération

Cotisations concernées

Rappelons que sont concernées par le dispositif d’exonération Covid, les cotisations suivantes, qui correspondent par ailleurs aux cotisations patronales (hors retraite complémentaire) visées par la réduction Fillon :

Cotisations patronales
exonérées

Taux

Maladie

7,00% (ou 13% si rémunération > 2,5 Smic mensuel)

CSA

0,30%

Accidents du travail

0,69% (part mutualisée uniquement)

Vieillesse

8,55 % sur la totalité
1,90% sur le plafond

Allocations familiales

3,45% (ou 5,25% si rémunération > 3,5 Smic mensuel)

FNAL

0,10% (entreprises moins de 50 salariés ou bénéficiant du dispositif d’atténuation atteinte ou franchissement de seuil)

0,50% (entreprises de 50 salariés et plus)

Assurance chômage

4,05%

Cotisations chômage exclues

La circulaire de l’UNEDIC confirme que sont exclues les cotisations chômages suivantes du dispositif d’exonération Covid :

  • Les contributions d'assurance chômage due au titre de l'emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur (Annexe 9, chap. 2) ;
  • Les contributions à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle (Annexe 9, chap. 3) ;
  • La contribution spécifique prévue par l'article L. 5424-20 du code du travail, due par les employeurs pour leurs salariés relevant des professions du spectacle (taux 5 %) ;
  • Les contributions à la charge des salariés résultant des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes 8 et 10 (taux 2,40 %) (intermittents du spectacle) ;
  • La majoration de 0,50 % prévue par l'article 50-1 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et par les articles 50 des annexes VIII et X audit règlement, due au titre de certains CDD d'usage ;
  • Les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail ;
  • La taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage issue de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Circ. Unédic n° 2020-11 du 01/09/2020), due au titre des embauches réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
  • La contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant adhéré au régime d'assurance chômage (C. trav., art. L. 5424-5-1 et D. 5424-6) ;
  • Les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés, visées à l'article L.3253-18 du code du travail (cotisations AGS).  

Contributions concernées et exclues du dispositif d’aide au paiement

Cotisations concernées

La 3ème loi de finances rectificative prévoit également une aide au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions, salariales et patronales, dues aux organismes de recouvrement.

Cette aide est égale :

  • A 20 % du montant des rémunérations;
  • Au titre desquelles l'employeur fait l'objet de l'exonération covid.

L'aide au paiement prend la forme d'un crédit de cotisations imputable à l'ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, restant dues par l'employeur au titre de l'année 2020 après application du dispositif d'exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.

AGS et taxe forfaitaire CDD d’usage 

  • Contrairement à la mesure d'exonération, les cotisations AGS et la taxe CDDU peuvent faire l'objet de l'aide au paiement

Cotisations exclues

La présente circulaire UNEDIC apporte une précision importante, selon laquelle Pôle emploi, qui recouvre les contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi des salariés expatriés et des salariés intermittents du spectacle en application du a) et du e) de l'article L. 5427-1 du code du travail, n'est pas visé par cette disposition.

Pôle emploi n'est donc pas compétent pour octroyer l'aide au paiement prévue par l'article 65. 

Références

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Circulaire UNEDIC n° 2020-14 du 29 octobre 2020