Porter une tenue de travail durant la pause ne la requalifie pas en temps de travail effectif

Paie Temps travail effectif
Cour de cassation du , pourvoi n°18-18836

Une salariée contrainte de porter un uniforme pendant sa pause, ne peut obtenir la requalification de ce temps de pause en travail effectif, étant libre de vaquer à ses occupations personnelles, sans être à la disposition de son employeur.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée par une société de sécurité, en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire.

La salariée saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment le paiement de ses temps de pause.

Elle considère en effet que contrainte de porter son uniforme durant ces périodes, alors que l’employeur était en droit de contrôler cette tenue et son comportement à tout moment, ces temps de pause devaient être requalifiés en temps de travail effectif donnant lieu à rémunération. 

La cour d'appel de Bastia, par arrêt du 25 avril 2018n déboute la salariée de sa demande. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, indiquant que :

  • Une salariée, contrainte de porter un uniforme pendant son temps de pause ;
  • Alors que l’employeur était en droit de contrôler cette tenue et son comportement à tout moment ;
  • Ne saurait obtenir la requalification de ce temps de pause en travail effectif ;
  • La salariée étant libre de vaquer à ses occupations personnelles, sans être à la disposition de son employeur. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon lui semblait et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l'aéroport, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder ni à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu en déduire que la salariée ne se trouvait pas, pendant son temps de pause, à la disposition de l'employeur ; que le moyen, qui en sa troisième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°18-18836

Commentaire de LégiSocial

Cet arrêt de la Cour de cassation est à rapprocher d’un précédent arrêt, à la suite duquel le temps de pause avait été requalifié en temps de travail effectif. 

Arrêt du 13 janvier 2010

Un arrêt de la Cour de cassation a reconnu que les temps qualifiés de « temps de pause » devaient être requalifiés en temps de travail effectif et donc être rémunérés comme tels dans certaines situations...

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un salarié d’une station-service.

Ce salarié travaille seul pendant la nuit et saisit la justice afin de faire reconnaître son temps de pause de 30 minutes (pause prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile) comme un temps de travail effectif.

Son employeur prétendait au contraire que le salarié pouvait prendre son temps de pause « entre deux clients » compte tenu du fait que son poste de travail contenait d’importantes plages d’inaction.

La Cour de cassation donne raison au salarié considérant que les temps de pauses accordées au salarié devaient être requalifiés en temps de travail effectif.

Cour de cassation du 13/01/2010 n° 08-42.716