Le point sur les 3 récentes évolutions suite au décès d’un enfant

Évolution

Entrée en vigueur

Référence

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 (congés pour évènements familiaux), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée du congé pour le décès d’un enfant qui ne peut être inférieure à 

• 5 jours pour le décès d'un enfant ;
• Ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 

Ce congé viendra s’ajouter au congé de deuil de 8 jours.

Depuis le 1^er juillet 2020

Article L 3142-4 du code du travail, modifié par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020

Évolution

Entrée en vigueur

Référence

Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :

• En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours ouvrables (précision apportée sur le décompte en « jours ouvrables » de ce nouveau congé par le site du Service public, consultation du 9/10/2020) ;
• Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
• Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Ce congé de deuil est assimilé à une période de travail effectif en matière notamment :

• De répartition de l’intéressement et de la participation entre les bénéficiaires ;
• D’acquisition de jours de congés payés ;
• Des droits liés à l’ancienneté. 

Ce congé n’entraîne aucune réduction de la rémunération :

Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ;

• Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
• Ces indemnités viendront donc diminuer le maintien obligatoire de l’employeur.

En outre ce nouveau congé de deuil d’un enfant ouvre droit à une période de protection relative de 13 semaines, en effet :

• Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente ;
• Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant. 

Le décret du 8 octobre 2020, publié au JO du 9, précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants.

Le congé peut être pris :

• En 2 ou 3 périodes au maximum, selon le statut du travailleur ;
• Dont chacune ne peut être inférieure à 1 journée. 

Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret, soit le 10 octobre 2020. 

Décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

Pour le droit au fractionnement :

Décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020 et congé deuil pris à compter du 10 octobre 2020

Articles L 3142-1-1, L 3142-2, L 3142-4, L 3314-5, L 3324-6, L 1225-4-2 du code du travail

Articles L 331-9, L 223-1, L 623-1, L 511-1, L 512-3 du code de la sécurité sociale

Évolution

Entrée en vigueur

Référence

De façon dérogatoire aux dispositions de l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale :

• Le salarié, dont un 1^er arrêt de travail pour maladie ;
• Surviendrait dans un délai de 13 semaines, à compter du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’assuré a la charge effective et permanente ;
• Ouvre alors droit au versement d’une indemnité journalière sans délai de carence.

A noter que cette disposition concerne également :

• Les travailleurs indépendants (article L 622-1 code de la sécurité sociale) ;
• Et les non-salariés agricoles (article L 732-4 code rural et de la pêche maritime).

Depuis le 1^er juillet 2020

L 323-1-1 CSS

L 622-1 CSS

L 732-4 CRPM

CSS= Code de la Sécurité Sociale

CRPM= Code Rural et de la Pêche Maritime