Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mardi 1 septembre 2026 • 47 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 25 août au 1 septembre 2026
À la une
DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Le fil de la semaine
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de mettre en place des entretiens annuels d’évaluation de ses salariés. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale. En revanche, le code du travail impose à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à ses salariés un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans. Ces deux types d’entretien ne doivent pas être confondus.
À compter de la norme P27V01, l’identifiant du service de prévention et de santé au travail devra être renseigné en DSN mensuelle. Net-entreprises précise les modalités déclaratives selon l’organisation de l’employeur ainsi que les règles à appliquer en cas de changement ou d’erreur.
2026 est l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. Focus sur la saisie en ligne des PV des élections…
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Si la chambre sociale n'a pas rendu de nouvel arrêt depuis le 8 juillet, quelques uns rendus durant la première semaine de juillet méritent d'être relevés.
La fiche consigne DSN n° 115, mise à jour le 21 août 2026, rappelle les règles de déclaration des quotités de travail. Elle précise notamment la distinction entre la durée conventionnelle de référence et la durée prévue par le contrat du salarié en présence d’heures supplémentaires structurelles.
Cet été, trois arrêtés d’extension modifient les conventions collectives de l’habitat, de la pharmacie d’officine et de la fabrication du ciment. Ils imposent de nouvelles règles sur les indemnités de fin de contrat, l’accueil des stagiaires et les salaires, tout en précisant les délais de notification des licenciements économiques.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.
Les dernières décisions de jurisprudence
Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.
Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.
Tarification AT/MP : le taux et le code risque se contestent séparément
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la contestation du taux de cotisation AT/MP ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques. L’employeur doit contester chaque décision dans les deux mois suivant sa notification. À défaut, le code risque devient définitif, même si le taux a été contesté dans les délais.
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Actualités de la paie été 2026
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Du 4 août au 25 août 2026
Les sujets qui ont compté
Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?
Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés dans l'entreprise et peuvent être diffusés par le biais du site internet du CSE.
Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD
La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.
Préparez vos embauches de la rentrée : l'accueil du nouveau salarié
Vous embauchez un nouveau salarié à la rentrée. Comment bien l’accueillir et favoriser son intégration dans l’entreprise ?
Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
DSN : Comment rectifier une erreur d’assiette fiscale ?
Une erreur sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source doit être corrigée selon des modalités précises. Net-entreprises rappelle les règles à respecter en DSN, qui diffèrent selon que la régularisation intervient avant ou après le 31 janvier N+1.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
39 résultats
Travaux Publics : la périodicité de l'entretien professionnel évolue
L’accord de branche du 11 mai 2023 vient d'être étendu par arrêté ministériel.
Réservé aux abonnés
L'entretien d'évaluation et professionnel peuvent se tenir à la même date
La Cour de cassation le confirme, l’entretien d’évaluation et professionnel peuvent se tenir le même jour, avec quelques restrictions. Notre actualité vous explique.
Entretiens annuels : l'évaluation doit être neutre
L'entretien annuel d'évaluation permet de faire le point sur le travail accompli par le salarié durant l’année écoulée, de fixer de nouveaux objectifs pour l’année à venir, de mieux connaître les attentes et les difficultés rencontrées par le salarié.
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Entretien professionnel : le « questions/réponses » est actualisé
Le ministère du Travail actualise le « questions-réponses » consacré à l'entretien professionnel, le 17 mars 2022. Sont apportées à cette occasion de nombreuses précisions.
Entretien annuel : les reproches constituent un avertissement
C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, considérant que des reproches prononcés lors d’un entretien annuel envers un salarié constituent un véritable avertissement…
L'abondement correctif pour défaut d'entretien professionnel sexennal devra être versé avant le 31 mars
L’abondement correctif pour défaut d’entretien professionnel sexennal devra être versé avant le 31 mars 2022.
L’absence d’entretien professionnel au terme d’un congé maternité n’entraîne pas la nullité du licenciement
Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel, n’est pas susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement postérieurement prononcé.
L'absence d'entretien professionnel sera sanctionnée au 1er octobre
Les employeurs qui n’ont pas pu tenir l’échéance du 30 juin pour les entretiens professionnels, ont bénéficié d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
Entretiens professionnels : le Ministère du travail actualise son « questions/réponses »
En date du 21 juin 2021, le ministère du Travail propose un « questions-réponses » sur l'entretien professionnel afin d’intégrer les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Tolérance du Ministère du Travail jusqu'au 30 septembre pour la réalisation des entretiens professionnels
Le Ministère du Travail vient d’annoncer que les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance du 30 juin, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
N'oubliez pas d'organiser les entretiens professionnels bilans avant le 30 juin
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Covid-19 : les entretiens professionnels bilans de 2020 sont reportés au 30 juin 2021
Une ordonnance du 1er avril a permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 des premier entretiens bilans jusqu’au 31 décembre 2020. Cette échéance a été de nouveau reportée au 30 juin 2021.
Les entretiens professionnels bilans de 2020 devraient pouvoir être reportés jusqu'au 30 juin 2021
Une ordonnance du 1er avril a permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 des premier entretiens bilans jusqu’au 31 décembre 2020. Cette échéance devrait être de nouveau reportée très prochainement au 30 juin 2021.
N'oubliez pas d'organiser les entretiens professionnels bilans avant le 31 décembre !
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Le Ministère du Travail apporte des précisions sur le report des entretiens professionnels d'état des lieux
Le Ministère du Travail a diffusé un nouveau « Questions-Réponses » sur le report des entretiens professionnels d’état des lieux et l’abondement du CPF en 2020.
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Les archives, mois par mois
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