À compter de la norme P27V01, l’identifiant du service de prévention et de santé au travail devra être déclaré en DSN mensuelle. Les modalités diffèrent selon que l’employeur relève d’un SPST interentreprises, d’un service autonome ou de plusieurs services.
La déclaration du SPST devient obligatoire avec la norme P27V01
Dans une fiche n° 3370 mise à jour le 26 août 2026, Net-entreprises précise les modalités de déclaration du service de prévention et de santé au travail (SPST) en DSN mensuelle.
Cette nouvelle donnée permettra à l’Assurance maladie d’identifier certains arrêts de travail et de transmettre les informations utiles au service de médecine du travail afin de prévenir les situations de désinsertion professionnelle.
Les services de médecine de prévention de la fonction publique ne sont pas concernés. En revanche, le dispositif s’applique aux agents du secteur public relevant du régime général lorsqu’ils sont suivis par un SPST interentreprises.
L’identifiant à déclarer doit être recherché dans le référentiel « sst_dpae » publié par l’Urssaf.
Comment renseigner le SPST en DSN mensuelle ?
Lorsque l’employeur relève d’un seul SPST interentreprises pour l’ensemble de ses salariés, son identifiant est renseigné dans la rubrique « Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail, S21.G00.11.025 ». Aucune autre information n’est attendue.
Si l’établissement dispose d’un SPST autonomela rubrique S21.G00.11.025 doit être valorisée avec le code « MT01 ». Les coordonnées du service interne doivent également être indiquées dans un bloc « Contact chez le déclaré, S20.G00.07 » de type 17.
Lorsque plusieurs SPST interviennent, l’employeur doit déclarer dans le bloc « Établissement, S21.G00.11 » le service principal, c’est-à-lire celui qui couvre le plus grand nombre de salariés. Pour chaque salarié relevant d’un autre service, l’identifiant du SPST concerné est renseigné dans la rubrique S21.G00.30.030 du bloc « Individu ».
Déclarer en DSN les données relatives à l'entreprise et à l'établissement
La déclaration des données relatives à l'entreprise et à l'établissement constitue la première étape de la DSN. Cette fiche explique comment renseigner les blocs Entreprise (S21.G00.06) et Établissement (S21.G00.11), les principales rubriques attendues ainsi que les règles particulières précisées par les fiches consignes DSN de Net-entreprises.
Pour un salarié ayant plusieurs contrats auprès du même employeur et relevant de différents SPST, le service à déclarer est le dernier connu au moment de l’arrêt de la paie. Si plusieurs contrats sont toujours en cours, l’employeur retient le SPST correspondant au contrat représentant le volume d’activité le plus important.
Comment déclarer un changement ou corriger une erreur ?
En cas de changement de SPST, le nouvel identifiant est déclaré dans la DSN du mois concerné. Si le changement intervient en cours de mois, le service retenu est celui en vigueur à l’arrêt de la paie.
Une erreur constatée avant la date d’exigibilité doit être corrigée au moyen d’une DSN « annule et remplace ». Après cette date, la correction est portée dans la DSN mensuelle suivante.