L’abondement correctif pour défaut d’entretien professionnel sexennal devra être versé avant le 31 mars

L’entretien professionnel sexennal

Tous les 6 ans, un entretien doit être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que :

• Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

• Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).

L’abondement correctif

En l’absence d’entretien sexennal, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné à hauteur de 3000 €, dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, l’organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir depuis le 7 mars 2020 était quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée.

Une ordonnance du 1^er avril 2020 a donc permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

L’obligation d’abonder le CPF en cas de sanction ne s’appliquait donc pas jusqu’au 31 décembre 2020.

Compte tenu de la continuité de la crise sanitaire liée au Covid-19, une ordonnance du 2 décembre 2020 a prolongé l’échéance des entretiens bilans au 30 juin 2021.

Les dispositions qui prévoient l’abondement ont donc également été suspendues jusqu’au 30 juin 2021.

La loi de gestion de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 a maintenu l’échéance du 30 juin 2021 pour la tenue des entretiens professionnels.

Elle a revanche reporté l'échéance pour le versement de l'abondement sanction de 3 000 € sur le CPF des salariés concernés au 30 septembre 2021. Le versement doit donc être effectué depuis le 1^er octobre 2021.

Via ses questions-réponses, le Ministère du Travail avait indiqué que la date limite de versement de l’abondement serait fixée au 1^er mars 2022.

Un décret du 30 décembre 2021 accorde 1 mois de plus et prévoit que, pour les entretiens sexennaux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement est fixée au 31 mars 2022.

Pour les entretiens dont l’échéance arrive depuis le 1^er janvier 2022, l’employeur doit transmettre les informations et verser l’abondement au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans, c’est-à-dire l’entretien sexennal.

Par exemple, pour un entretien sexennal qui se tiendra le 15 mars 2022, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement correctif sera fixée au 30 juin 2022.

Référence

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.