Entretien professionnel : le « questions/réponses » est actualisé

RH CPF (Compte Personnel de Formation)
Actualité

Le ministère du Travail actualise le « questions-réponses » consacré à l'entretien professionnel, le 17 mars 2022. Sont apportées à cette occasion de nombreuses précisions.

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Notre fiche pratique

Notre actualité aborde quelques aspects visés par le document « questions-réponses » actualisé par le Ministère du travail, cependant une fiche pratique aborde cette thématique en détails, vous pouvez la retrouver au lien suivant : 

Questions/réponses : version du 17 mars 2022

Thème numéro 1 : l’ancienneté

Questions

Réponses

Comment comprendre la notion d’ancienneté du salarié qui détermine la date limite de réalisation de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel ?

Rappel

L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que « Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ».

Salariés entrés après le 7 mars 2014 

  • Pour les salariés entrés dans l’entreprise après le 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à la date d’embauche du salarié.

Salariés entrés avant le 7 mars 2014 

  • Pour les salariés en poste à la date du 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à cette date.

Sort des périodes de suspension du contrat de travail 

Dans les 2 cas, entrée avant ou après le 7 mars 2014 :

  • La notion d’ancienneté implique que les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des 6 ans.

Années révolues 

  • En outre, il convient de comprendre la notion d’année d’ancienneté en années révolues ;
  • Ainsi, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 7 ans d’ancienneté.

Thème numéro 2 : formation en CPF et obligation employeur

Questions

Réponses

Une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet-elle de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » ?

Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions suivantes sont respectées :

  • La mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du code du travail ;
  • Le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte personnel de formation ;
  • La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
  • L’employeur devra être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation. 

Dans ces conditions et sans préjudice de l’article L. 6323-2 du code du travail, lorsque l’employeur participe au cofinancement d’une action de formation au sens de l’article L. 6323-4 du même code, l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » est considérée comme remplie.

Thème numéro 3 : des tolérances en cas de non-respect des délais ?

Questions

Réponses

Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour une cause non inhérente à l‘employeur (absence du salarié) ?

L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans selon la périodicité fixée par l’article L. 6315-1 du code du travail. 

Dans le cas d’une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences.

En outre, pour les entretiens qui devaient avoir lieu en 2020 ou au premier semestre 2021, il sera tenu compte des reports d’échéance.

Thème numéro 4 : un entretien en visio-conférence ?

Questions

Réponses

L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ?

Le code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l'organisation de l'entretien professionnel.

A priori, rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.