Les entretiens professionnels bilans de 2020 devraient pouvoir être reportés jusqu’au 30 juin 2021

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Actualité

Une ordonnance du 1er avril a permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 des premier entretiens bilans jusqu’au 31 décembre 2020. Cette échéance devrait être de nouveau reportée très prochainement au 30 juin 2021.

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Dernière minute : Une ordonnance du 2 décembre repousse l'échéance du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Actualité à paraître très prochainement.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que :

  • Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
  • Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les premiers entretiens bilans devaient avoir lieu en principe en 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014, plus précisément depuis le 7 mars 2020 pour les salariés ayant eu leur 1er entretien le 7 mars 2014.

Report de l’échéance au 31 décembre 2020

Compte tenu du confinement et de la distanciation physique, l’organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir depuis le 7 mars était quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée.

Une ordonnance du 1er avril a donc permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Compte tenu de l'autorisation de reporter la tenue de l'entretien d'état des lieux de l'année 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, l'obligation d'abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur ne s'applique pas depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions qui prévoient cet abondement sont donc suspendues en 2020. Elles devraient s’appliquer à nouveau à partir du 1er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020.

Le Ministère avait précisé que le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021.

Report probable de l’échéance au 30 juin 2021

Compte tenu de la continuité de la crise sanitaire et de la seconde vague de l’épidémie, le Ministère du Travail a indiqué qu’un nouveau délai de 6 mois devrait être accordé aux entreprises.

La tenue des entretiens professionnels bilans de 2020 devrait donc pouvoir avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021. Il semblerait également logique que le versement des premiers abondements correctifs liés à ces entretiens soit décalé en conséquence.

Une ordonnance devrait confirmer ce délai très prochainement.

Références

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, art. 1.

Questions-Réponses du Ministère du Travail du 20 mai 2020.

 

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