ARRÊT DE TRAVAIL
Si le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, le préjudice n’est pas automatique
Une salariée licenciée pour inaptitude réclamait des dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, celui-ci l’ayant laissé travailler pendant son arrêt de travail.
La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que le compteur d’heures produit par la salariée mentionnait que la salariée avait pris l'initiative de travailler pendant son arrêt maladie sans qu'il ne soit justifié d'un rappel à l'ordre à ce sujet, mais que celle-ci n'apportait aucun élément démontrant un préjudice.
Solution confirmée par la Cour de cassation : c'était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie. Et elle n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice.
Deux situations doivent donc être