N’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels bilans avant le 30 juin

Cet état des lieux permet de vérifier que :

• Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

• Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les premiers entretiens bilans devaient avoir lieu en 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014, plus précisément depuis le 7 mars 2020 pour les salariés ayant eu leur 1^er entretien le 7 mars 2014.

Report de l’échéance au 30 juin 2021

Compte tenu du confinement et de la distanciation physique, l’organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir depuis le 7 mars 2020 était quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée.

Deux ordonnances ont donc permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis jusqu’au 30 juin 2021.

Contenu de l’entretien professionnel d’état des lieux

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’un entretien professionnel tous les 2 ans et, si nécessaire, des entretiens prévus au retour de certaines absences ou congés.

Il doit également apprécier si le salarié :

- A suivi au moins une action de formation ;

- A acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;

- A bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Sur la notion de « progression salariale », qui n’est pas précisée par les textes, le Ministère du Travail indique qu'il s'agit :

- Soit de la progression salariale d’un salarié, appréciée à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif ;

- Soit d’une progression professionnelle comprenant la progression « verticale » au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale » qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

Abondement du CPF en l’absence d’entretien

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, s’il s’avère qu’en 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus (bisannuels et au retour d'une absence) ni d’au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié.

Le Ministère du Travail a indiqué que ces 2 conditions sont cumulatives. Le CPF n’est donc abondé que si ces 2 critères sont remplis.

Compte tenu de l'autorisation de reporter la tenue de l'entretien d'état des lieux de l'année 2020 jusqu'au 30 juin 2021, l'obligation d'abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur ne s'applique pas depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit le report au 1er octobre 2021 (au lieu du 1er juillet 2021) de l’application du mécanisme d’abondement correctif au CPF lié aux entretiens d’état des lieux.

Appréciation de la périodicité des entretiens bisannuels

Le Ministère du Travail a précisé que la périodicité des entretiens bisannuels, dont la fréquence peut être modifiée par accord collectif, s’apprécie de date à date.

Pour autant, si l’employeur a bien convoqué le salarié à un entretien mais que celui-ci n’a pas eu lieu à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, ce sera au juge d’apprécier, en cas de litige, cet état de fait et surtout ses conséquences.

Tenue de l’entretien en visioconférence

Le ministère considère que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel d’état des lieux – tout comme l’entretien bisannuel – s’effectue en visioconférence.

Si l’employeur fait usage de ce moyen, il devra en tout état de cause, établir un document écrit qui reflète le contenu de l’entretien et en remettre une copie au salarié, comme l’exigent les textes.

Références

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, art. 1.

Questions-Réponses du Ministère du Travail du 20 mai 2020.

Code du Travail : articles L 6315-1, L 6323-13

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, commission mixte paritaire, 20 mai 2021.