L’absence d’entretien professionnel sera sanctionnée au 1er octobre

Droit du travail Entretien professionnel
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Les employeurs qui n’ont pas pu tenir l’échéance du 30 juin pour les entretiens professionnels, ont bénéficié d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

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Cette tolérance sera caduque à compter du 1er octobre.

L’entretien professionnel

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que :

  • Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
  • Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).

Les premiers entretiens bilans devaient avoir lieu en 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014, plus précisément depuis le 7 mars 2020 pour les salariés ayant eu leur 1er entretien le 7 mars 2014.

Compte tenu du confinement et de la distanciation physique, l’organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir depuis le 7 mars 2020 était quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée.

Deux ordonnances ont donc permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis jusqu’au 30 juin 2021.

L’abondement du CPF en l’absence d’entretien

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, s’il s’avère qu’en 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus (bisannuels et au retour d'une absence) ni d’au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 €.

Compte tenu de l'autorisation de reporter la tenue de l'entretien d'état des lieux de l'année 2020 jusqu'au 30 juin 2021, l'obligation d'abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur ne s'est pas appliquée depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Bien que la date limite du report des entretiens professionnels est restée fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’ont pas pu tenir l’échéance, bénéficient d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

Cette tolérance ministérielle va toutefois s’achever et l’abondement correctif sera appliqué dès le 1er octobre 2021.