Entretiens professionnels : le Ministère du travail actualise son « questions/réponses »

RH CPF (Compte Personnel de Formation)
Actualité

En date du 21 juin 2021, le ministère du Travail propose un « questions-réponses » sur l'entretien professionnel afin d’intégrer les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

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Notre fiche pratique

Une fiche pratique, proposée sur notre site, vous présente l’intégralité des informations contenues dans la version actualisée du « questions/réponses » consacré aux entretiens professionnels, vous pouvez la retrouver au lien suivant : 

Adaptations liées au covid-19

Les adaptations apportées par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 qui modifient l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

La loi du 31 mai 2021 et l’ordonnance du 2 décembre 2020 ont adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19. Ainsi :

  • Les entretiens professionnels prévus au cours de l’année 2020 et au cours du 1er semestre 2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié, si celui-ci n'a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s'appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021 en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi. 

En conséquence :

  1. Les entretiens initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 pourront avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021 ;
  2. Les mesures relatives aux sanctions qui pourraient être appliquées aux entreprises en cas de non-réalisation de ces entretiens sont reportées jusqu’au 30 septembre 2021. Aucune sanction ne sera applicable jusqu’à cette date ;
  3. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés pendant cette période ne seront dus qu’à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées à cette date. Pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021.

Questions/ réponses

Précision sur la notion d’ancienneté

Questions

Réponses

Comment comprendre la notion d’ancienneté du salarié qui détermine la date limite de réalisation de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel ?

L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que « Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ».

2 situations sont envisageables comme suit :

  1. Pour les salariés entrés dans l’entreprise après le 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à la date d’embauche du salarié ;
  2. Pour les salariés en poste à la date du 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à cette date.

Dans les deux cas la notion d’ancienneté implique que les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des 6 ans.

En outre, il convient de comprendre la notion d’année d’ancienneté en années révolues.

Ainsi, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 7 ans d’ancienneté.

 Action de formation « cofinancée » et obligation formation

Questions

Réponses

Une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet-elle de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » ?

Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions suivantes sont respectées : 

  • La mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du code du travail ;
  • Le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte personnel de formati
  • La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
  • L’employeur devra être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation.

Dans ces conditions et sans préjudice de l’article L. 6323-2 du code du travail, lorsque l’employeur participe au cofinancement d’une action de formation au sens de l’article L. 6323-4 du même code, l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » est considérée comme remplie. 

Entretien professionnel en visioconférence

Questions

Réponses

L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ?

Le code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l'organisation de l'entretien professionnel.

A priori, rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié