Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du dimanche 8 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 1 novembre au 8 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 11 octobre au 1 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
493 résultats
Les actualités du mois d'octobre 2022
Le mois d’octobre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Prolongation des arrêts dérogatoires covid en 2023 ?
C’est une des mesures présentes au sein du PLFSS pour 2023, toutefois le champ des situations concernées serait réduit. Notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
Enfant positif à la Covid ou cas contact : quelle solution pour les salariés ?
Un de vos salariés vous informe que son enfant est positif à la Covid et contraint de s’isoler. Quelle est la solution à adopter désormais ?
Arrêts de travail dérogatoire : les dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022
Suite à la publication d’une ordonnance au JO du 1er septembre 2022, les dispositions dérogatoires vont continuer à s’appliquer pour le maintien employeur au titre des arrêts dérogatoires. Notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
Les actualités du mois de juillet 2022
Le mois de juillet 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de nouvelle loi sanitaire
Après l'adoption définitive par le Sénat, mardi dernier, du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi samedi.
APLD : le point sur les accords de branches conclus au 30 juin 2022
Notre actualité se propose de faire le point sur les accords de branche conclus au titre du dispositifs d’APLD (Activité Partielle Longue Durée) au 30 juin 2022.
Réservé aux abonnés
Activité partielle en juin 2022 : quelle indemnisation pour les salariés et leurs employeurs ?
En cas de placement en activité partielle, les salariés bénéficient d’indemnités horaires et leurs employeurs perçoivent des allocations. Notre actualité fait le point sur le régime en vigueur en juin 2022.
Exonération Covid et aide au paiement : le dispositif est activé pour la période d'emploi de février 2022
Un décret du 13 mai 2022, publié au JO du 14, réactive les dispositifs d’exonération « Covid » et d’aide au paiement, pour la période d’emploi de février 2022, notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
Le port du masque n'est plus obligatoire dans les transports
Le Ministre de la Santé l’avait annoncé en fin de semaine dernière. Le décret est paru, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports en commun depuis lundi.
Les actualités du mois d'avril 2022
Le mois d’avril 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Activité partielle : la fin du « zéro reste à charge » ou presque depuis avril 2022
Au titre des périodes d’emploi d’avril 2022, les employeurs ne bénéficient plus du « zéro reste à charge » sauf cas particuliers des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant. Notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
APLD : le point sur les accords de branche en mars 2022
Après la publication d’un accord d’extension au JO du 29 mars 2022, nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité les 74 accords de branche conclus dans le cadre de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée).
Les actualités du mois de mars 2022
Le mois de mars 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le guide repère Covid qui remplace le protocole sanitaire est publié
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise ne s’applique plus. En remplacement, le Ministère du Travail a diffusé un "Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique".
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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