Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de nouvelle loi sanitaire

RH - Hygiène et sécurité Coronavirus Actualité
Après l'adoption définitive par le Sénat, mardi dernier, du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi samedi.
Sommaire
  1. La nouvelle loi sanitaire
  2. Référence
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Le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été validé par le Conseil Constitutionnel samedi 30 juillet. Des députés de La France insoumise avaient déposé un recours au sujet des territoires ultramarins, en estimant qu'ils faisaient l'objet d'une différence de traitement "injustifiée".

La loi publiée au Journal Officiel de dimanche est applicable à partir d'aujourd'hui.

La nouvelle loi sanitaire

La loi impose au gouvernement de suspendre par décret l’obligation vaccinale des soignants dès lors que la HAS ne l’estime plus justifiée. Les soignants non vaccinés pourront dès lors être réintégrés.

Par ailleurs, le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire se sont éteints le 31 juillet 2022 comme prévu. Ce qui signifie que le pass vaccinal et le pass sanitaire ne sont plus obligatoires.

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, le gouvernement pourra par décret imposer aux personnes de 12 ans et plus la présentation d’un test négatif au covid-19 aux frontières dans 2 cas :

  • pour les personnes souhaitant venir sur le territoire national depuis un pays étranger ou un territoire d’outre-mer, en cas d’apparition et de circulation dans ces endroits d’un nouveau variant du covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave ;
  • pour les personnes souhaitant se rendre dans un territoire d’outre-mer, en cas de risque de saturation du système de santé dans ces territoires.

Dans ces 2 cas, la présentation d’un test négatif sera également exigée pour les personnels intervenant dans les services de transport concernés.

Référence

Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.

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