Les actualités du mois de juillet 2022

Paie SMIC Actualité
Le mois de juillet 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Les actualités du mois de juillet 2022

Dates

Actualités concernées

1er juillet

Publication au JO de l’arrêté du 28 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Publication au JO de l’arrêté du 28 juin 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 1 du 22 juillet 2021 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO

2 juillet

Publication au JO du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Publication au JO de l’arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

3 juillet

Publication au JO du décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

5 juillet

Publication au JO du décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement 

Article 1
Il est mis fin aux fonctions de :
Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention ;
M. Damien ABAD, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Mme Justine BENIN, secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargée de la mer.

Article 2
Sont nommés ministres :
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention ;
M. Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Article 3
Sont nommés ministres délégués auprès de la Première ministre et participent au conseil des ministres :
M. Olivier VÉRAN, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
M. Franck RIESTER, chargé des relations avec le Parlement.

Article 4

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
M. Roland LESCURE, chargé de l'industrie ;
M. Jean-Noël BARROT, chargé de la transition numérique et des télécommunications ;
Mme Olivia GRÉGOIRE, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Caroline CAYEUX, chargée des collectivités territoriales ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
M. Jean-François CARENCO, chargé des outre-mer ;
- Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Olivier BECHT, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger ;
- Auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
Mme Carole GRANDJEAN, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
M. Clément BEAUNE, chargé des transports ;
M. Olivier KLEIN, chargé de la ville et du logement ;
- Auprès du ministre de la santé et de la prévention :
Mme Agnès FIRMIN LE BODO, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé ;
- Auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, chargée des personnes handicapées.

Article 5
Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès de la Première ministre :
M. Hervé BERVILLE, chargé de la mer ;
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Mme Sonia BACKÈS, chargée de la citoyenneté ;
- Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Laurence BOONE, chargée de l'Europe ;
- Auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
Mme Sarah EL HAÏRY, chargée de la jeunesse et du service national universel ;
- Auprès du ministre des armées :
Mme Patricia MIRALLÈS, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l'écologie ;
Mme Dominique FAURE, chargée de la ruralité.

Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français »

12 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

14 juillet

Publication au JO du décret du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire 

Article 1
L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 susvisé est complété par l'examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède.

Publication au JO du décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022

Article 1
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation humaine et animale, d'hygiène et de droguerie, depuis leurs lieux d'entreposage jusqu'à leurs lieux de commercialisation, dans la limite de la région de départ des marchandises et ses départements limitrophes :
- le jeudi 14 juillet 2022 de 0 à 14 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé dans la région de départ des marchandises et ses départements limitrophes ;
- le lundi 15 août 2022 de 0 à 14 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé dans la région de départ des marchandises et ses départements limitrophes.

Article 2
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

22 juillet

Publication au JO du décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté 

Arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde

23 juillet

Publication au JO du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

24 juillet

Publication au JO du décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs

Publication au JO du décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

26 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO du décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

30 juillet

Publication au JO du décret du 29 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire 

Article 1
L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 susvisé est complété par l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.

Publication au JO du décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Publication au JO de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022. 

Article 2
En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure. 

Article 3
A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

31 juillet

Publication au JO de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Publication au JO du décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Publication au JO de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Publication au JO du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Publication au JO du décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum