Prolongation dispositions dérogatoires
Désormais, comme nous l’indiquons en préambule, suite à la publication d’une ordonnance au JO du 1er septembre 2022, nous avons 2 textes publiés qui confirment la prolongation du dispositif pour le versement des IJSS et pour le maintien employeur.
LFSS pour 2022 : versement des IJSS
- Les dispositions dérogatoires sont prolongées, par l’article 93 de la loi, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 93
I.-Le 9° de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont bénéficient, d'une part, les assurés relevant d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 et, d'autre part, les assurés du régime général ne bénéficiant pas de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du