L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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La prise des RTT ne doit pas entrainer une diminution de la rémunération
Jurisprudence
Paie
RTT
Rémunération

La Cour de cassation a confirmé que les primes de vente, en tant que part variable liée à la performance, doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail. Cette décision impose aux employeurs d’ajuster leurs grilles de rémunération et leurs procédures de gestion des RTT pour éviter toute diminution de salaire lors de la prise de ces jours.

CDD de remplacement : la seule mention du salarié remplacé est insuffisante
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Congés pour évènements familiaux

La Cour de cassation rappelle que, pour qu’un CDD de remplacement soit valable, il doit mentionner non seulement le nom du salarié absent, mais aussi sa qualification. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à des sanctions et à la remise en cause de la durée du travail.

Le refus de se rendre sur un chantier, alors que la visite de reprise n’est pas réalisée, ne peut motiver un licenciement
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Après un arrêt de travail lié à un accident, le salarié a refusé de se rendre sur un chantier situé à plus de 300 km avant la visite médicale de reprise. La Cour de cassation a confirmé que, tant que le contrat reste suspendu et que l’aptitude n’est pas vérifiée, l’employeur ne peut sanctionner ce refus, d’autant que le délai de prévenance était insuffisant.

Invoquer l’inaptitude en omettant l’impossibilité de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Après une première décision de la cour d’appel de Toulouse, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’une inaptitude médicale ne suffit pas à justifier un licenciement : il faut préciser l’impossibilité de reclassement. Cette précision, souvent négligée, expose les employeurs à l’annulation du licenciement et à des indemnités importantes.

La Cour de cassation rappelle l’interdiction d’une clause couperet dans un contrat de travail
Jurisprudence
Paie
Embauche
Clause non concurrence

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que toute clause prévoyant la fin automatique d’un CDI à une date déterminée est nulle. La rupture imposée par l’employeur est donc requalifiée en licenciement, ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. Les employeurs doivent donc éviter les « clauses couperet » sous peine de lourdes conséquences financières.

L’employeur est en droit de lever la clause de non-concurrence durant le préavis d’un salarié démissionnaire
Jurisprudence
Paie
Embauche
Clause non concurrence

Dans une affaire où une chargée de projet a démissionné le 13 janvier 2011, l’employeur a notifié la levée de la clause de non‑concurrence le 6 avril 2011, alors que le préavis de trois mois était toujours en cours. La Cour de cassation confirme que, tant que le salarié n’est pas dispensé de son préavis, l’employeur peut lever librement cette clause, privant ainsi le salarié de la contrepartie financière réclamée.

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour permettre au salarié d’utiliser des congés, qu’ils soient d’origine légale ou conventionnelle
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Prud'hommes

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit garantir concrètement au salarié la prise de ses congés, qu’ils soient légaux ou prévus par la convention, et qu’en cas de litige il doit prouver les mesures prises. L’absence de ces preuves, suite à des arrêts maladie et accident, a conduit à l’octroi d’une indemnité compensatrice pour les congés trimestriels non pris.

Quand la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement ne saurait être fondé sur l’état de santé du salarié
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Cette décision de la Cour de cassation confirme que le simple fait de licencier un salarié au retour d’un arrêt maladie, sans justification objective, constitue une discrimination liée à l’état de santé. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de prouver la légitimité d’une rupture, sous peine d’annulation du licenciement et de sanctions.

Mentionner un nombre d’heures inférieur à la réalité ne caractérise un travail dissimulé que lorsque cela est intentionnel
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Heures équivalence

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la simple inscription d’un nombre d’heures inférieur à la réalité sur le bulletin de paie ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé ; il faut démontrer l’intention de l’employeur. Cette nuance modifie les critères de preuve pour les salariés réclamant des heures supplémentaires et les employeurs souhaitant sécuriser leurs pratiques de paie.

Formuler des offres de reclassement dans la lettre de licenciement économique est… un peu tardif !
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les propositions de reclassement doivent être présentées avant la notification du licenciement économique. L’absence de ces offres préalables rend le licenciement nul, exposant l’employeur à des sanctions et à des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une rupture conventionnelle homologuée est nulle à défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié
Jurisprudence
Paie
Rupture conventionnelle
Indemnités rupture

La Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être porté au-delà de 1 607h en cas de modulation
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Heures supplémentaires

La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’un accord de modulation, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, même si le salarié n’a pas encore acquis la totalité de ses congés payés. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil sous peine de devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.

Un CDD de remplacement indiquant la catégorie de personnel du salarié remplacé est requalifié en CDI
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
CDD

Des salariés du personnel navigant commercial, embauchés en CDD de remplacement sans préciser le nom et la qualification exacte du collègue absent, ont obtenu la requalification de leur contrat en CDI. Cette décision rappelle que la simple mention d’une catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier un CDD de remplacement, sous peine de lourdes conséquences financières pour l’employeur.

Des contrats saisonniers sans terme précis ou durée minimale doivent être requalifiés en CDI
Jurisprudence
Paie
CDD
Embauche

La Cour de cassation a confirmé que des contrats saisonniers dépourvus de date de fin précise ou de durée minimale sont requalifiés en CDI, obligeant l’employeur à régler les indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation d’inscrire clairement le terme ou une durée minimale dans chaque contrat saisonnier pour éviter des contentieux coûteux.

La convocation à l’entretien préalable par lettre remise en main propre sans récépissé n’ouvre pas droit à indemnisation du salarié
Jurisprudence
Paie
Indemnités rupture
Rupture contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que la remise en main propre d’une convocation à l’entretien préalable, même sans récépissé, suffit à valider la procédure. Ainsi, l’absence d’avis de réception ne crée pas de droit à indemnité pour licenciement irrégulier, ce qui rassure les employeurs sur la forme de convocation.

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