Un CDD de remplacement indiquant la catégorie de personnel du salarié remplacé est requalifié en CDI

Paie Contrat de travail
Cour de cassation du , pourvoi n°16-18914

L’affaire que nous commentons aujourd’hui concerne plusieurs salariés, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée. Ils saisissent la juridiction prud'homale ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

L’affaire que nous commentons aujourd’hui concerne plusieurs salariés, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

Ils saisissent la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. 

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 14 avril 2016, donne raison aux salariés, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant ainsi le pourvoi formé par l’employeur. 

Elle indique « qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat ». 

En conséquence, les contrats CDD de remplacement qui se bornaient à indiquer la catégorie de personnel dont relevaient les salariés remplacés devaient être requalifiés en contrat CDI, faute d’indiquer une qualification précise des salariés absents que remplaçaient les salariés sous contrat CDD.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
Et attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que chacun des salariés avait conclu un contrat à durée déterminée mentionnant qu'il avait été engagé pour remplacer un salarié ayant la qualification de « PNC », a décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de personnel navigant commercial dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise et que le recours au contrat à durée déterminée n'était pas justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-18914

Commentaire de LégiSocial

Le présent arrêt est l’occasion pour nous de rappeler certaines notions fondamentales sur la conclusion de contrats CDD dits « de remplacement ».

Cas de recours prévu par l’article L 1242-2 du code du travail

Ce cas de recours permet le remplacement d’un salarié :

  • Absent pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt de travail, congés payés, formation, etc.) ;
  • Pendant sa mise à temps partiel temporaire ;
  • Du remplacement du chef d’exploitation agricole (code rural et pêche maritime). 

Article L1242-2

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas :

  1. a) D'absence ;
  2. b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  3. c) De suspension de son contrat de travail ;
  4. d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
  5. e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; ;(…)

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

;(…)

Début et fin de contrat

Ce type de contrat peut démarrer éventuellement avant l’absence du salarié à remplacer et se terminer au maximum au surlendemain du retour du salarié absent. 

Salarié remplacé


Plusieurs arrêt de la Cour de cassation sont remarquables à ce sujet, et ont fait l’objet de publications sur notre site.

CDD de remplacement, il faut le nom du salarié remplacé et aussi… sa qualification !

Cour de cassation du 16/02/2012 pourvoi n° 10-20113 D

Le CDD de remplacement ne concerne… qu’un seul salarié !

Cour de cassation du 18/01/2012 pourvoi n° 10-16926

Remplacement « en cascade »

A noter : il est possible pour une entreprise de recruter un salarié en CDD pour remplacer un salarié en CDD absent recruté pour remplacé un autre salarié sous contrat CDI absent, on remplace ainsi le « remplaçant ».