La convocation à l’entretien préalable par lettre remise en main propre sans récépissé n’ouvre pas droit à indemnisation du salarié

Jurisprudence Métiers de la paie

Cour de cassation du , pourvoi n°16-19934

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Contexte de l'affaire

Engagée le 10 janvier 2005 et exerçant les  fonctions de directrice du site de l'unité marocaine à partir d'octobre 2012, une salariée est licenciée pour faute lourde par lettre du 24 juin 2013.

Elle saisit la juridiction prud’homale, estimant qu’ayant été convoquée à l’entretien préalable au licenciement en l’absence de remise d’un récépissé, elle ouvrait droit au paiement d’indemnité au titre d’un licenciement irrégulier. 

A l’occasion de son arrêt du 4 mai 2016, la Cour d'appel de Poitiers déboute la salariée de sa demande. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, confirmant à cette occasion que :

  • Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation ;
  • La salariée avait reçu sa convocation à l'entretien préalable en main propre le 5 juin 2013, peu important l'absence de remise d'un récépissé dès lors qu'il est établi qu'elle a été régulièrement convoquée audit entretien ;
  • Et que la salariée devait être déboutée de sa demande tendant au paiement d’une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation ;
Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait reçu sa convocation à l'entretien préalable en main propre le 5 juin 2013, peu important l'absence de remise d'un récépissé dès lors qu'il est établi qu'elle a été régulièrement convoquée audit entretien ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-19934

Commentaire de LégiSocial

Profitons du présent arrêt pour rappeler quelques notions concernant la convocation à l’entretien préalable.

La convocation à l’entretien préalable

L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception (LR+AR) ou lettre remise en main propre avec décharge.

Article L1232-2

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Une mention absente sur le courrier entraîne l’irrégularité du licenciement.

La lettre de convocation peut également être transmise par Chronopost. 

A même été reconnu comme valable l’envoi de la lettre de convocation par huissier.

Extrait de l’arrêt

« Que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement »

Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 30 mars 2011 pourvoi 09-71412

Le contenu de la convocation à l’entretien préalable

Dans cette lettre, il doit y avoir : 

  1. L’objet de l’entretien ;
  2. La date, l’heure et le lieu où se déroulera l’entretien ;
  3. La possibilité pour le salarié de se faire assister ;
  4. L’adresse de la mairie où se trouve la liste des personnes pouvant accompagner le salarié lors de l’entretien ;
  5. L’adresse de l’inspection du travail.

Article R1232-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.