Une rupture conventionnelle homologuée est nulle à défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Cour de cassation du , pourvoi n°17-10963

Une salariée est engagée le 26 janvier 2005 en qualité de cuisinière, suivant contrat à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d'activité, poursuivi par un contrat à durée indéterminée. ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 26 janvier 2005 en qualité de cuisinière, suivant contrat à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d'activité, poursuivi par un contrat à durée indéterminée.

La relation contractuelle prend fin le 9 avril 2009 dans le cadre d'une convention de rupture du 4 mars 2009.

Mais la salariée décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que la rupture conventionnelle doit être considérée comme nulle, la salariée n’ayant pas reçu un exemplaire de la convention de rupture. 

Par arrêt du 3 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris déboute la salariée de sa demande. 

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, renvoyant à cette occasion les deux parties devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée. 

Elle indique à cette occasion, que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture « était de nature à entraîner la nullité de la convention ».

Extrait de l’arrêt :

Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture sans répondre à ses conclusions qui invoquaient le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°17-10963

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation prononce la nullité d’une rupture conventionnelle pour un défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, un arrêt de 2013 nous le rappelle… 

A l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation indiquait que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire :

  1. Pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ;
  2. Et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 février 2013 
N° de pourvoi: 11-27000 Publié au bulletin