L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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1 687 résultats

Indemnité compensatrice de préavis en cas d’inaptitude professionnelle
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Inaptitude

Le arrêt du 26 janvier 2011 de la Cour de cassation précise que, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur la base du dispositif légal, même si la convention collective prévoit un montant plus avantageux. Cette décision fixe la règle de priorité à appliquer et impacte directement la gestion des ruptures de contrat liées à l’inaptitude.

Harcèlement moral : à l’employeur de prouver le contraire
Jurisprudence
Droit du travail
Inaptitude

La Cour de cassation a jugé que, dès que le salarié apporte des faits précis laissant présumer un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que les agissements ne constituent pas ce délit et que le licenciement repose sur des motifs objectifs. Cette répartition de la charge de la preuve oblige les employeurs à consigner les évaluations médicales et les motifs du licenciement, au risque de devoir verser des dommages‑intérêts pour harcèlement.

Licenciement pour mails injurieux
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cette affaire concerne un salarié, chef de site, qui adresse un mail à sa compagne (elle-même salariée de la même entreprise) dont : L’objet est « info » ; Le contenu est injurieux à ...

Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas
Jurisprudence
Droit du travail
Clause non concurrence

La Cour de cassation a confirmé que la nullité d’une clause de non‑concurrence ouvre droit à des dommages‑et‑intérêts, même si le salarié ne l’a pas violée après son départ. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les exigences de proportionnalité et de contrepartie financière, sous peine de devoir indemniser le salarié même en l’absence de manquement.

Rupture promesse d’embauche= licenciement abusif
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Embauche

Un courrier contenant le salaire, le poste, les conditions et la date d’entrée constitue, selon la Cour de cassation, un contrat de travail. En se rétractant, l’employeur a donc commis une rupture assimilée à un licenciement abusif, ouvrant droit à des dommages‑intérêts et à une indemnité de préavis.

Imputabilité de la maladie professionnelle : au dernier employeur par défaut
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Tarification accident du travail
Maladie professionnelle

Une surdité reconnue maladie professionnelle a conduit la Cour de cassation à placer la responsabilité sur le dernier employeur, faute de preuve contraire. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de justifier l’absence d’exposition et incite à renforcer le suivi des risques pour éviter des indemnisations imprévues.

Indemnité de requalification et rappels de salaires se cumulent
Jurisprudence
Paie
CDD

Une salariée en CDD successifs dans un foyer d’accueil médicalisé a obtenu du Conseil de prud’hommes, puis de la Cour de cassation, le cumul de l’indemnité de requalification en CDI et des rappels de salaire, dont l’indemnité de précarité. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs de réviser leurs calculs de risques en cas de requalification.

Excès de vitesse du salarié : qui paye ?
Jurisprudence
Direction
Sanctions

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un véhicule d’entreprise est verbalisé pour excès de vitesse, la responsabilité financière de l’amende incombe uniquement au représentant légal de la société, et non au salarié conducteur. Cette précision oblige les employeurs à revoir leurs procédures de gestion des infractions et les clauses de délégation de pouvoir afin d’éviter des litiges de remboursement.

Heures complémentaires : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Les heures complémentaires

Dans une affaire de licenciement d’une veilleuse de nuit à temps partiel, la salariée a réclamé le paiement d’heures complémentaires en s’appuyant sur un relevé manuscrit. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de ces heures incombe à l’employeur, soulignant l’importance pour les services RH de disposer de documents de suivi du temps fiables et détaillés afin d’éviter le rejet de la demande.

Mails à caractère érotique : pas suffisant pour licencier !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Rupture contrat de travail

Dans une affaire où un responsable d’assurance a été licencié pour des courriels à caractère érotique échangés via sa messagerie professionnelle, la Cour de cassation a rappelé que les échanges relevant de la vie privée restent protégés, même sur le temps et le lieu de travail. Cette décision contraint les employeurs à distinguer clairement les contenus personnels des éléments professionnels avant toute sanction.

Licenciement qui fait suite à un accord préalable ?
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Rupture contrat de travail

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui qualifiait le licenciement économique d’un boucher cadre d’une rupture amiable, rappelant que la simple volonté exprimée de quitter l’entreprise ne suffit pas à transformer la procédure en démission. Cette décision précise les exigences de forme et de motivation d’un licenciement économique, limitant les risques de requalification en rupture abusive et de dommages‑intérêts pour les employeurs.

Fermeture estivale : il faut un accord précis des délégués du personnel !
Jurisprudence
Droit du travail
Congés payés
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

La Cour de cassation a confirmé que la modification du régime de fermeture estivale ne peut être imposée que si les délégués du personnel donnent un avis exprès, sans ambiguïté. En l’absence de cet accord explicite, le licenciement pour non‑respect du planning est requalifié en rupture sans cause réelle et sérieuse, imposant aux employeurs de formaliser clairement l’accord des représentants du personnel.

Refuser délibérément un reclassement en cas d’inaptitude peut conduire à un licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Inaptitude

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que le refus répété par un salarié déclaré inapte de se présenter aux convocations de reclassement, ainsi que le rejet d’un poste compatible, constitue une faute grave justifiant le licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs d’ajuster leurs propositions aux avis médicaux et aux salariés d’honorer leurs obligations contractuelles sous peine de perdre leur emploi.

Pas d’abus de la liberté d’expression lorsque salarié et employeur s’insultent mutuellement !
Jurisprudence
Droit du travail
CDD
Rupture contrat de travail

Un footballeur en CDD d’un an, licencié pour faute grave après avoir critiqué son entraîneur et le club dans la presse, voit la décision infirmée par la Cour de cassation. Les juges retiennent que les propos s’inscrivent dans une polémique réciproque, excluant tout abus de liberté d’expression et rappelant que la simple plainte, même médiatisée, ne justifie pas une rupture.

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