Heures complémentaires : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Les heures complémentaires
Cour de cassation du , arrêt n°2249 FP-P+B+R , pourvoi n°Y 09-40.928

Une salariée travaille en tant que veilleuse de nuit au sein d’une maison de retraite avec un contrat à temps partiel. Son employeur la licencie pour faute grave. A la ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée travaille en tant que veilleuse de nuit au sein d’une maison de retraite avec un contrat à temps partiel.

Son employeur la licencie pour faute grave.

A la suite de quoi, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes et réclame entre autre le paiement d’heures complémentaires.

A l’appui de sa demande, la salariée fournit un relevé manuel établi par ses soins.

Ce document énumère les heures complémentaires effectuées tous les mois, sans aucune explication complémentaire.

La Cour d’Appel déboute la salariée de sa demande, estimant que le document ne permet pas d’étayer sa demande.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

Les juges estiment, et ce n’est pas la première fois, que la charge de la preuve incombe à l’employeur.

Cour de cassation du , arrêt n°2249 FP-P+B+R pourvoi n°Y 09-40.928

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler quelques notions importantes concernant les heures complémentaires : 

Refuser des heures complémentaires 

Le régime applicable aux heures complémentaires ne doit pas être confondu avec celui qui est applicable aux heures supplémentaires.

Ainsi le refus d’exécuter des heures complémentaires dans le cadre de ce qui est prévu par le contrat de travail peut amener le salarié à se voir infligé des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. 

 Les heures complémentaires peuvent être par contre refusées par le salarié si :

  • Ces heures sont au-delà de la durée contractuelle (durée du contrat + 10% ou durée du contrat + 1/3 en cas d’accords collectifs); 
  • Les heures complémentaires ont été demandées dans un délai inférieur à 3 jours, même pour des heures prévues dans le contrat (dans la limite de 10% ou d’un tiers du contrat).