Licenciement qui fait suite à un accord préalable ?

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43130 FSPB

Cette affaire concerne un salarié engagé le 1/12/2003 en qualité de boucher « statut cadre » par une entreprise de boucherie A.  Il est licencié pour motif économique par lettre du ...

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Contexte de l'affaire

Cette affaire concerne un salarié engagé le 1/12/2003 en qualité de boucher « statut cadre » par une entreprise de boucherie A. 

Il est licencié pour motif économique par lettre du 8/03/2006. 

La boucherie A est cédée à une boucherie B le 14/04/2006. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale contestant à la fois le motif de son licenciement et la régularité de procédure. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de ses demandes, estimant que l’employeur et le salarié s’étaient en réalité mis d’accord pour mettre fin au contrat de travail par un licenciement économique.

Le salarié ayant clairement indiqué, à l’annonce de la cession de la boucherie A, qu’il n’avait nullement l’intention de passer au service du nouvel employeur, la boucherie B, et qu’il préférait être licencié afin d’ouvrir son propre commerce. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. 

Elle casse et annule le jugement de la Cour d’appel et renvoie les parties concernées devant la cour d’appel.

Pour les juges, le fait que le salarié se soit exprimé ne permet pas d’en déduire qu’il s’agissait d’une rupture amiable ou d’une démission. 

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des témoignages produits qu'il a exprimé de manière non équivoque sa volonté de ne pas poursuivre le contrat de travail en raison de son projet personnel concrétisé par l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie, qu'il a commencé à exploiter le 1er septembre 2006, qu'un tel refus produit les effets d'une démission et que les premiers juges avaient considéré qu'il était convenu par accord, avec la société A, de mettre fin au contrat pour motif économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne pouvant s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié à M. X... la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43130 FSPB

Commentaire de LégiSocial

Le licenciement pour motif économique n’a rien à voir avec la personne en tant que telle du salarié pour lequel on envisage un licenciement. 

Il s’agit du poste occupé par le salarié et non le salarié lui-même.

Le code du travail en donne la définition au travers de quelques articles : 

Article L1233-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.

Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

Article L1233-4

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Ce sont des difficultés économiques ou des mutations technologiques qui motivent le licenciement dans ce cas précis.

Il est important d’avoir à l’esprit que 3 critères doivent être respectés cumulativement

  1. Licenciement non-inhérent à la personne du salarié ; 
  2. Licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification contrat de travail refusée par le salarié ;
  3. Licenciement onsécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.