Indemnité compensatrice de préavis en cas d’inaptitude professionnelle

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°09-68.544

Dans son jugement du 26 janvier 2011, la Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de préavis à verser en cas d’inaptitude d’origine professionnelle correspond à celle prévue légalement, y ...

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Contexte de l'affaire

Dans son jugement du 26 janvier 2011, la Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de préavis à verser en cas d’inaptitude d’origine professionnelle correspond à celle prévue légalement, y compris dans le cas où l’indemnité compensatrice prévue par la Convention collective serait plus favorable.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-68.544

Commentaire de LégiSocial

Cette affaire nous permet de rappeler les dispositions particulières concernant le préavis du salarié licencié en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail

Dans ce cas précis, le salarié ne doit pas effectuer de préavis.

Il doit percevoir néanmoins :

  • Une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis (article L 1226-14) ;
  • Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité compensatrice de préavis (Cour de cassation du 15/06/1999 arrêt 97-15328) ;
  • De ce fait, le salarié n’est pas en droit de demander le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention collective ;
  • L’indemnité versée n’étant pas une indemnité compensatrice de préavis légale (même si la valeur est identique), la date de rupture du contrat de travail n’est pas repoussée ;
  • L’indemnité de licenciement sera donc calculée sur l’ancienneté acquise à la notification.
  • L’indemnité d’une valeur égale à l’indemnité compensatrice de préavis sera calculée sur la base des 3 derniers mois de salaire (article L 1226-16 du Code du travail) ;
  • Le montant de cette indemnité ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Nota : 

Les seuls cas pour lesquels le salarié pourrait bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis (et pas d’une indemnité dont le montant est égal au montant de l’indemnité légale de préavis) sont : 

  • L’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement ;
  • L’employeur n’a pas repris le paiement du salaire alors que le délai d’un mois est écoulé.