Licenciement pour mails injurieux

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°Y 09-72.449 F-D

Cette affaire concerne un salarié, chef de site, qui adresse un mail à sa compagne (elle-même salariée de la même entreprise) dont : L’objet est « info » ; Le contenu est injurieux à ...

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Contexte de l'affaire

Cette affaire concerne un salarié, chef de site, qui adresse un mail à sa compagne (elle-même salariée de la même entreprise) dont :

  • L’objet est « info » ;
  • Le contenu est injurieux à l’égard de sa hiérarchie.

La compagne répond au message en utilisant aussi des propos outranciers et injurieux envers la hiérarchie.

Ces mails sont retrouvés lors du remplacement du salarié par une autre personne.

Le salarié et sa compagne sont  licenciés pour faute grave.

Ils saisissent le Conseil de prud’hommes considérant que les mails avaient un caractère d’ordre privé.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et considère le licenciement pour faute grave totalement justifié.

Les juges indiquent dans leur jugement que : 

« nonobstant les relations personnelles existant entre les intéressés, les correspondances litigieuses, échangées entre deux salariés au temps et au lieu de travail, et portant sur un incident relatif à l'exécution par l'un d'eux de ses obligations professionnelles, ne revêtent pas un caractère privé et pouvaient être retenues au soutien d'une procédure disciplinaire »

Cour de cassation du , pourvoi n°Y 09-72.449 F-D

Commentaire de LégiSocial

Cette affaire nous permet de rappeler un jugement de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 et qui concernait des courriers.

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 15/12/2009 concerne un salarié qui émet des courriers évoquant son employeur.

Ce salarié (clerc de notaire) adresse quelques courriers à la chambre des notaires, à la caisse de retraite ainsi qu’à l’URSSAF.

Dans ces différentes lettres, le salarié remet en cause la gestion de l’étude notariale par son employeur.

En l’absence du salarié, l’employeur découvre ces courriers et licencie « dans la foulée » le salarié pour faute grave.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes estimant que :

  • Le licenciement n’est pas légitime ;
  • Que l’employeur a violé le secret d’une correspondance que le salarié considère privée.

La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande au motif que " les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail [sont] présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels "

Les fichiers concernés se trouvaient sur des dossiers identifiés comme suit : « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés ».

Cour de cassation du 15/12/2009 pourvoi 07-44264