Indemnité de requalification et rappels de salaires se cumulent

CDD
Cour de cassation du , pourvoi n°09-40160

Une salariée recrutée en contrats CDD dans un foyer d’accueil médicalisé saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir :  Une indemnité de requalification de ses contrats CDD en contrat CDI ; Des ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée recrutée en contrats CDD dans un foyer d’accueil médicalisé saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir : 

  1. Une indemnité de requalification de ses contrats CDD en contrat CDI ;
  2. Des rappels de salaires (notamment une indemnité de précarité).

L’employeur considère que les deux sommes ne peuvent se cumuler, à tort selon la Cour de cassation qui donne raison à la salariée.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-40160

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour faire un petit rappel sur l’indemnité de requalification. 

Le Code du travail, dans son article L 1245-2 indique que l’indemnité ne peut être inférieure à 1 mois de salaire. 

Lorsque la requalification porte sur une succession de CDD, seule une indemnité doit être versée, et non une indemnité par contrat concerné.

Cour de cassation du 25/05/2005. arrêts 03-43146, 03-44942 et 03-43214

Pas d’indemnité de requalification

Lorsque le CDD se poursuit après l’échéance prévue.

La requalification porte en effet sur une irrégularité du contrat initial, ou de ceux qui lui font suite.

Cour de cassation du 22/03/2006, arrêt 04-45411

Cour de cassation du 05/12/2007, arrêt 06-41313