Clause non concurrence et versement d’une contrepartie pendant le contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°M 09-42.389, arrêt n°2227 FS-P+B

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation en date du 17/11/2010, le chef d’exploitation d’une entreprise de restauration détenait un contrat de travail contenant une clause de non ...

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Contexte de l'affaire

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation en date du 17/11/2010, le chef d’exploitation d’une entreprise de restauration détenait un contrat de travail contenant une clause de non concurrence qui s’exerçait :

  • Pendant le contrat de travail ;
  • Un an après le départ du salarié.

En outre, le contrat prévoyait le versement d’une « prime » pendant le contrat de travail ayant pour objectif d’être la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Par la suite le salarié est licencié, et respecte la clause de non-concurrence pendant plusieurs mois.

Il demande néanmoins que soit prononcée  la nullité de la clause de non concurrence et saisit le Conseil de prud’hommes.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel de Colmar juge que la clause est nulle en retenant le fait qu’aucune contrepartie financière n’est versée après le contrat de travail.

Les juges condamnent le salarié à reverser l’intégralité des « primes » versées pendant le contrat de travail, la clause étant nulle, les sommes n’étaient pas dues. 

Dans son jugement la Cour de cassation n’exprime pas le même avis.

Les juges considèrent que: 

" le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause ".

Les juges indiquent en outre que le salarié qui a respecté la clause de non-concurrence peut bénéficier d’une indemnisation. 

Elle ajoute que le salarié qui a respecté la clause pendant plusieurs mois à l'issue de son contrat a droit à une indemnisation.

Cour de cassation du , pourvoi n°M 09-42.389 arrêt n°2227 FS-P+B

Commentaire de LégiSocial

Cet arrêt permet de rappeler que la nullité de la clause de non-concurrence comporte certains aspects particuliers qu’il peut être utile de rappeler :

Seul le salarié peut demander la nullité de la clause (Cour de cassation 7/05/2008).

Si le salarié respecte une clause déclarée illicite, il obtient alors le paiement de dommages et intérêts (Cour de cassation 2/07/2008).

Lorsque la clause de non-concurrence est déclarée nulle, le salarié n’a aucune obligation de la respecter (Cour de cassation 4/02/2009).

Pour être valable, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi (Cour de cassation 2/12/1997).