Rupture promesse d’embauche= licenciement abusif

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°08-42.951

Un employeur propose par écrit d’engager un salarié en indiquant son salaire d’embauche ; la nature de son emploi ; ses conditions de travail ; la date et le lieu de sa prise ...

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Contexte de l'affaire

Un employeur propose par écrit d’engager un salarié en indiquant

  • son salaire d’embauche ;
  • la nature de son emploi ;
  • ses conditions de travail ;
  • la date et le lieu de sa prise de fonction. 

Mais un mois plus tard, l’employeur indique par courrier qu’il n’entend pas donner de suite à cette promesse d’embauche. 

L’ex-futur salarié saisit la justice afin d’obtenir réparation. 

La Cour de cassation donne raison au demandeur en indiquant que :

Le courrier qui avait été adressé et dans lequel figuraient des informations comme la rémunération, l’emploi et la date d’entrée faisait office de contrat de travail. 

De plus, les juges estiment que le fait de se rétracter doit s’analyser comme une rupture du contrat de travail, assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Doivent être versés au salarié des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis. 

Cour de cassation du , pourvoi n°08-42.951

Commentaire de LégiSocial

Le Code du travail est muet sur la question des « promesses d’embauche ».

Ce sont donc les arrêts de jurisprudences qui font évoluer les positions à adopter en la matière.

Les employeurs doivent avoir à l’esprit qu’une promesse d’embauche suffisamment précise pourra s’analyser en un véritable contrat de travail. 

La Cour de cassation s’est de nombreuses fois prononcée à ce sujet.

 Ainsi une promesse d’embauche, même verbale, a été considérée comme un engagement liant l’employeur à la personne sur le point d’être engagée.

 (Cour de cassation du 12/04/1995, arrêt 91-44249 FD) 

Par contre, la Cour de cassation dans son jugement du 12/07/2006 (arrêt 04-47938 BCV) a considéré qu’une promesse d’embauche ne mentionnant

  • Ni l’emploi ;
  • Ni la rémunération ;
  • Ni la date d’embauche ;
  • Ni le temps de travail ;

n’avait pas valeur d’engagement mais devait être considérée simplement comme une offre d’emploi. 

Une promesse d’embauche adressée par télécopie a été reconnue comme valable et à ce titre comme un engagement de l’employeur.

Cour de cassation du 16/05/2007 arrêt 06-40665 FD 

Une promesse d’embauche par mail semble être reconnue, car le code civil indique dans son article L 1316-1 que :

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

 Une promesse d’embauche par téléphone a été reconnue par la Cour d’appel du 06/01/1987, arrêt 2216/86.

Dans cette affaire, les juges ont considéré que la concomitance des deux évènements suivants prouvait la réalité de la promesse :

  1. Le fait que l’employeur avise son futur salarié qu’il va l’embaucher suite à des tests réussis et qu’il peut démissionner de son emploi actuel ;
  2. La date de démission du salarié de son ancien poste.